Bien gérer les départs en cours de bail : obligations solutions et bonnes pratiques

Vous y découvrirez les obligations légales et les meilleures pratiques pour traiter les différentes options possibles comme : la cession de bail, la sous-location, les résiliations de bail permises dans le Code civil du Québec (par exemples : départ pour un RPA, cas de violence conjugale), ainsi que les cas de déguerpissement. 

Le webinaire fera le point sur les motifs légitimes permettant une résiliation anticipée, les conditions d’acceptation d’un cessionnaire ou d’un sous-locataire, les délais à respecter, les documents requis et les précautions essentielles lors de la conclusion d’une entente de résiliation.

Des exemples pratiques illustreront les différents scénarios rencontrés sur le terrain. Vous pourrez également découvrir les modèles de formulaires et d’avis à utiliser afin de gérer ces dossiers sensibles avec rigueur, rapidité et en pleine conformité avec le cadre juridique.

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