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Selon un jugement récent du TAL, non. Un propriétaire doit s’assurer de respecter les termes des articles 1903, 1904 et 1906 qui stipulent que le prix du loyer doit être déterminé de façon claire sans...
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Un locataire a eu tort de rassembler un nombre excessif et illégal d’animaux dans un bungalow de 4 pièces, avec une salle de bain et un sous-sol. Ainsi, le locateur a subi un préjudice sérieux alors q...
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Ce jugement est une mise en garde pour les propriétaires qui usent de subterfuge ou de stratagème lors d’une reprise de logement. Ainsi, des propriétaires ont fait preuve de mauvaise foi en prétendant...
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Le Tribunal condamne un locataire qui a procédé à divers installations et branchements électriques sans autorisation, car cela constitue un manquement grave et sérieux à ses obligations.
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