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Une juge du Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu en juin une décision statuant qu’il y a bel et bien eu une transaction valide entre les parties lorsque deux locataires, venus d’Europe, on...
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Un locataire qui souhaite appeler d’une décision du Tribunal administratif du logement (TAL) doit produire sa demande d’appel dans un délai de 30 jours suivant la date de décision du TAL.
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Un locateur doit faire en sorte de délivrer au locataire un logement en bon état d’habitabilité et qui lui permettra la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
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Il y a quelques jours, un locataire a été condamné à verser à un propriétaire la somme de 1 529 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Qué...
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