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Une récente décision de la Régie du logement vient confirmer la validité de l’utilisation de la messagerie texte pour transmettre un avis de cession de bail. Le tribunal a en effet jugé que ce mode de...
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Un locataire de condo qui a eu maille à partir avec une voisine d’une autre unité ne sera pas expulsé pour son comportement. La Régie du logement a en effet jugé ne pas avoir compétence pour trancher ...
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Dans une décision récente de la juge administrative Linda Boucher, la Régie du logement accueille la demande en reprise de logement d’un locateur contre les locataires et rejette la demande de ces der...
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Un candidat locataire qui s’engage à signer un bail ne peut se désister au risque de devoir dédommager le propriétaire, rappelle un récent jugement de la Régie du logement. En effet, une candidate aya...
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