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La nouvelle loi 492 qui interdit de reprendre le logement d’un locataire âgé n’empêche en rien la résiliation du bail pour un autre motif, comme l’a confirmé le juge administratif André Monty, de la R...
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Dans un jugement rendu le 15 août par le juge administratif André Gagnier, la Régie du logement rejette la demande de fixation de loyer des nouveaux locataires. La demande est rejetée pour tardiveté, ...
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Dans un jugement rendu cet été par la juge administrative Marie-Louisa Santirosi, la Régie du logement rejette la réclamation d’un locateur à l’encontre de la caution de son locataire. Le locataire av...
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Dans un jugement rendu tout juste avant la relâche estivale, la Régie du logement, sous la plume de la juge administrative Luce De Palma, rejette la demande d’un locateur en rectification d’une décisi...
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