Actualités

  1. Exclusivité Jugements

    Une locataire doit cesser son cinéma!

    Une locataire qui filmait son audience à la Régie du logement avec son téléphone cellulaire a été récemment condamnée à payer la somme de 1000 $ pour outrage au tribunal, en lien avec une autre cause ...
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  2. Exclusivité Jugements

    Un horaire chargé n’est pas une excuse

    Avoir un horaire chargé n’est pas une raison qui devrait empêcher un propriétaire de pouvoir faire visiter son logement, selon un récent jugement de la Régie du logement. En effet, dans sa décision, l...
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