10 procès dont l’issue impactera la gestion de vos logements

Conférence virtuelle en direct

Depuis un an, plusieurs dossiers importants ont connu des dénouements devant les tribunaux, alors que d’autres sont en développement. Ne manquez surtout pas cette conférence éclairante sur les travaux et les avancées majeures de la CORPIQ pour défendre vos droits de propriétaire et gestionnaire de logements.

  • La légalité d’un dépôt de garantie reconnue par le tribunal
  • La Cour du Québec clarifie les règles de cautionnement
  • Débat constitutionnel sur le droit à la reprise de logement 
  • Restriction du droit d’agrandir ou de subdiviser un logement
  • L’acharnement de la Commission de la construction du Québec pour assujettir les travaux à la loi R-20 sur les conditions de main-d’œuvre
  • Le cannabis à usage médical et le pouvoir discrétionnaire des juges
  • Le droit d’exiger au locataire de détenir une police d’assurance se confirme
  • Déclaration de l’ancien loyer à la section G du bail : un juge va trop loin
  • Le Tribunal administratif du logement a-t-il le droit de diminuer un loyer?
  • Vers une contestation des critères de fixation de loyer trop faibles?

Assistez sans vous déplacer à cette conférence virtuelle qui pourrait changer vos pratiques de location!

Merci à nos commanditaires

Retour à la liste des événements