Délais à la Régie du logement

En 2001, le Vérificateur général du Québec fait état du problème des délais à la Régie du logement. Il note que le délai moyen de traitement total est d’environ cinq mois, alors qu’un bail normal est d’une durée de 12 mois. La même année, la ministre Louise Harel dépose le projet de loi 26 visant notamment à réduire les délais de traitement des dossiers. Ce projet de loi limite toutefois les propriétaires dans l’obtention de renseignements personnels pour vérifier la capacité de payer de futurs locataires, ce que la CORPIQ dénonce en commission parlementaire. Le projet de loi 26 n’est finalement pas adopté.

Dans son Plan stratégique 2001-2003, la Régie du logement annonce qu’elle souhaite réduire de 25 %, en deux ans, le délai moyen d’audience des demandes de recouvrement et de résiliation de bail, ainsi que des causes civiles devant faire l’objet d’une audience. Pour ce faire, elle entend réviser les règles encadrant la procédure afin de permettre au tribunal de rendre une décision sur examen du dossier lorsque la demande n’est pas contestée et de rendre une décision sur audition de la preuve par des greffiers spéciaux dans davantage de litiges. Cette solution n’a pas été mise en place.

En novembre 2006, la ministre Nathalie Normandeau annonce la nomination de huit nouveaux régisseurs en remplacement anticipé d’autres qui partiront à la retraite d’ici 2010. Il est ainsi prévu que les 22 500 causes civiles en attente diminueront à 14 600 en 2007-2008, pour finalement être réduit à 7400 en 2008-2009. En 2016, le nombre de causes civiles en attente est de 24 368. Globalement, la Régie a toujours raté les cibles.

En novembre 2010, le ministre Laurent Lessard profite des audiences de la Commission de l’aménagement du territoire sur le projet de loi 131 pour annoncer son intention de procéder à une réforme en profondeur de la Régie du logement l’année suivante. « J'en conviens que le projet de loi minibus ne vient pas réformer en profondeur la Loi sur la Régie du logement. Je vais faire une admission : quand on fera une réforme de la loi sur ce qui se passe à la Régie du logement, on va faire une loi particulière. On ne va la faire que pour elle, puis on va adresser toutes les problématiques. »

En décembre 2011, le ministre Lessard annonce la nomination de huit régisseurs additionnels afin « d'améliorer les délais pour obtenir une première audience et de diminuer le nombre de causes en attente ». Le nombre de régisseurs remontera donc à 42. Cette mesure est jugée insuffisante par la CORPIQ, alors que le gouvernement a failli à son engagement de déposer une réforme de la Régie du logement en 2011.

En octobre 2014, lors d’une conférence de presse au Village olympique à Montréal, le ministre Pierre Moreau annonce l’embauche de quatre greffiers spéciaux qui entendront les causes de non-paiement de loyer non contestées (75 % des cas) aux bureaux du Village olympique où seront centralisées les causes de la Rive-Nord de Montréal et de Longueuil. Les régisseurs ainsi dégagés entendront les causes civiles dont l’attente avant audience est de 21 mois en moyenne. Le gouvernement espère que 2300 affaires civiles générales supplémentaires seront entendues annuellement (26 000 dossiers de ce type étaient en attente au 31 mars 2014).

En avril 2015, dans un reportage de La Facture (Radio-Canada) auquel la CORPIQ participe, le ministre Moreau dit étudier une mesure pour qu’un locataire ne puisse plus obtenir la suspension d’un avis d’expulsion pour non-paiement de loyer au moyen d’une demande de rétractation de jugement, à moins qu’il ne dépose son loyer à la Régie du logement. Rien ne bougera.

En octobre 2015, dans une lettre adressée au leader parlementaire du gouvernement, le ministre Moreau prend acte d’une pétition initiée par la CORPIQ, mais n’y donne pas suite ni ne ferme la porte. Il annonce par ailleurs l’embauche de quatre greffiers spéciaux supplémentaires, précisant qu’il s’agit d’un élément de solution (cette mesure ne sera toutefois pas mise en place, leur nombre demeurant à huit).

En 2016, le Vérificateur général dévoile un rapport accablant sur la gestion de la Régie du logement. On y apprend que les causes en attente d’une première audience atteignent 39 548, un record. Il souligne que la Régie n’a pas mis en place de procédures pour minimiser les délais de traitement.En 2017, le Protecteur du citoyen dépose un 10e rapport annuel consécutif exprimant son insatisfaction face à l’absence de mesures de la part du gouvernement pour améliorer la situation à la Régie.

Dans son Plan stratégique 2017-2020, publié en février 2018, le nouveau président de la Régie du logement, Me Patrick Simard, mentionne que la question des délais pour traiter une demande au tribunal demeure « préoccupante. »

En 2001, le Vérificateur général du Québec fait état du problème des délais à la Régie du logement. Il note que le délai moyen de traitement total est d’environ cinq mois, alors qu’un bail normal est d’une durée de 12 mois. La même année, la ministre Louise Harel dépose le projet de loi 26 visant notamment à réduire les délais de traitement des dossiers. Ce projet de loi limite toutefois les propriétaires dans l’obtention de renseignements personnels pour vérifier la capacité de payer de futurs locataires, ce que la CORPIQ dénonce en commission parlementaire. Le projet de loi 26 n’est finalement pas adopté.

Dans son Plan stratégique 2001-2003, la Régie du logement annonce qu’elle souhaite réduire de 25 %, en deux ans, le délai moyen d’audience des demandes de recouvrement et de résiliation de bail, ainsi que des causes civiles devant faire l’objet d’une audience. Pour ce faire, elle entend réviser les règles encadrant la procédure afin de permettre au tribunal de rendre une décision sur examen du dossier lorsque la demande n’est pas contestée et de rendre une décision sur audition de la preuve par des greffiers spéciaux dans davantage de litiges. Cette solution n’a pas été mise en place.

En novembre 2006, la ministre Nathalie Normandeau annonce la nomination de huit nouveaux régisseurs en remplacement anticipé d’autres qui partiront à la retraite d’ici 2010. Il est ainsi prévu que les 22 500 causes civiles en attente diminueront à 14 600 en 2007-2008, pour finalement être réduit à 7400 en 2008-2009. En 2016, le nombre de causes civiles en attente est de 24 368. Globalement, la Régie a toujours raté les cibles.

En novembre 2010, le ministre Laurent Lessard profite des audiences de la Commission de l’aménagement du territoire sur le projet de loi 131 pour annoncer son intention de procéder à une réforme en profondeur de la Régie du logement l’année suivante. « J'en conviens que le projet de loi minibus ne vient pas réformer en profondeur la Loi sur la Régie du logement. Je vais faire une admission : quand on fera une réforme de la loi sur ce qui se passe à la Régie du logement, on va faire une loi particulière. On ne va la faire que pour elle, puis on va adresser toutes les problématiques. »

En décembre 2011, le ministre Lessard annonce la nomination de huit régisseurs additionnels afin « d'améliorer les délais pour obtenir une première audience et de diminuer le nombre de causes en attente ». Le nombre de régisseurs remontera donc à 42. Cette mesure est jugée insuffisante par la CORPIQ, alors que le gouvernement a failli à son engagement de déposer une réforme de la Régie du logement en 2011.

Le 10 octobre 2014, lors d’une conférence de presse au Village olympique à Montréal, le ministre Pierre Moreau annonce l’embauche de quatre greffiers spéciaux qui entendront les causes de non-paiement de loyer non contestées (75 % des cas) aux bureaux du Village olympique où seront centralisées les causes de la Rive-Nord de Montréal et de Longueuil. Les régisseurs ainsi dégagés entendront les causes civiles dont l’attente avant audience est de 21 mois en moyenne. Le gouvernement espère que 2300 affaires civiles générales supplémentaires seront entendues annuellement (26 000 dossiers de ce type étaient en attente au 31 mars 2014).

En avril 2015, dans un reportage de La Facture (Radio-Canada) auquel la CORPIQ participe, le ministre Moreau dit étudier une mesure pour qu’un locataire ne puisse plus obtenir la suspension d’un avis d’expulsion pour non-paiement de loyer au moyen d’une demande de rétractation de jugement, à moins qu’il ne dépose son loyer à la Régie du logement. Rien ne bougera.

En octobre 2015, dans une lettre adressée au leader parlementaire du gouvernement, le ministre Moreau prend acte d’une pétition initiée par la CORPIQ, mais n’y donne pas suite ni ne ferme la porte. Il annonce par ailleurs l’embauche de quatre greffiers spéciaux supplémentaires, précisant qu’il s’agit d’un élément de solution (cette mesure ne sera toutefois pas mise en place, leur nombre demeurant à huit).

En 2016, le Vérificateur général dévoile un rapport accablant sur la gestion de la Régie du logement. On y apprend que les causes en attente d’une première audience atteignent 39 548, un record. Il souligne que la Régie n’a pas mis en place de procédures pour minimiser les délais de traitement.

En 2017, le Protecteur du citoyen dépose un 10e rapport annuel consécutif exprimant son insatisfaction face à l’absence de mesures de la part du gouvernement pour améliorer la situation à la Régie.

Dans son Plan stratégique 2017-2020, publié en février 2018, le nouveau président de la Régie du logement, Me Patrick Simard, mentionne que la question des délais pour traiter une demande au tribunal demeure « préoccupante. »