Instauration d’une caution au bail

La CORPIQ a réalisé des progrès depuis un an relativement à l’une de ses principales revendications historiques: que les propriétaires obtiennent le droit d’exiger une caution en argent lors de la signature du bail, pour prévenir des dommages au logement ou couvrir un loyer impayé. Seul le Québec interdit encore cette pratique, mais la CORPIQ est plus que jamais confiante que les choses vont bientôt changer. Au printemps 2015, elle a distribué des dizaines de milliers de cartes postales à ses membres, qui les ont ensuite postées aux députés de partout au Québec afin de les sensibiliser aux problèmes vécus par les propriétaires. Puis, elle a fait circuler une pétition qui a recueilli 12 483 signataires et qui a été présentée à l’Assemblée nationale en septembre. Plus récemment, elle a présenté une proposition détaillée au cabinet du ministre des Affaires municipales, responsable de la Régie du logement. Ces actions ont porté fruit. À quelques reprises, le ministre a déclaré publiquement qu’il étudiait sérieusement la possibilité pour les propriétaires d’exiger une caution, tout en rappelant qu’un projet de loi en ce sens devra tenir compte de l’équilibre des droits entre locateurs et locataires.

Selon un sondage de la CORPIQ, 59 % des propriétaires ont eu, au cours de la dernière année, au moins un locataire dont le loyer était en retard de plus de trois semaines. Par ailleurs, seulement 6 % de ceux qui ont introduit une demande à la Régie du logement parviennent à récupérer la totalité des loyers dus. En ce qui a trait aux dommages aux logements, 15 % sont en très mauvais état après le départ du locataire (nécessitant un nettoyage ou des réparations de plus de 700 $) et 25 % en mauvais état.