Cession de bail

En donnant au locataire le droit de céder son bail, l’objectif est de lui permettre de quitter son logement avant la fin du bail sans que pèse sur lui un fardeau financier (celui de payer un loyer à deux endroits en même temps). Or, présentement, un locataire peut « forcer » une cession de bail. Il arrive même que des locataires revendent leur bail avec profit. Il n’y aurait donc aucun préjudice si, lorsqu’un locataire manifeste au propriétaire son intention de céder son bail, celui-ci avait l’alternative de libérer le locataire de toute obligation. Le propriétaire pourrait ainsi procéder lui-même à la relocation, ou encore garder le logement vacant pour y faire des travaux avant de le relouer. La CORPIQ réclame une modification de l’article 1871 du Code civil du Québec.