Rappel : sous-louer un logement à des fins touristiques est illégal

En cette période de vacances, de nombreux propriétaires découvrent que leur locataire sous-loue leur appartement à des touristes. Il est utile de rappeler quelques informations essentielles, car ces pratiques posent problème non seulement pour le propriétaire, puisque cette activité commerciale est contraire aux clauses prévues au bail et peut invalider la police d’assurance de l’immeuble, mais aussi pour les autres locataires qui vivent dans les logements et exigent quiétude et sécurité chez eux.

Sous-louer son appartement à des fins touristiques est strictement interdit, sans accord du propriétaire au préalable.

D’autres conditions sont également à respecter :
- Le logement doit avoir reçu l’agrément de conformité délivré par Tourisme Québec;
- Une assurance spécifique est à prévoir;
- La taxe sur l’hébergement doit être facturée aux clients et versée à Revenu Québec;
- Les revenus tirés de la location doivent être déclarés.

Les locataires qui contreviennent à ces règles commettent une infraction et s’exposent à des amendes très sévères pouvant varier de 2 500 $ à 25 000 $ par jour.
Ces situations peuvent être dénoncées par courriel etablissements.touristiques@tourisme.gouv.qc.ca ou directement sur le site de Tourisme Québec en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

A noter : les propriétaires s'exposent également à une amende si ils pratiquent l'hébergement touristique sans se procurer une attestation.