Clause sur les animaux : la Régie du logement se contredit

Jugements

Dans un jugement rendu cet été par le juge administratif Daniel Laflamme, la Régie du logement rejette la demande amendée d’un locateur qui voulait que soit ordonné à sa locataire de se départir de son animal. Le locateur demandait initialement la résiliation du bail dans ce dossier.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant

Inscrivez-vous comme visiteur afin d’obtenir un accès limité au contenu réservé aux membres.

Devenir ami de la CORPIQ
Retour à la liste des actualités