Des propriétaires de Gatineau demandent aux élus d’appuyer le droit au dépôt de garantie

Communiqués de presse

Gatineau, le 12 octobre 2017 – Une trentaine de propriétaires de Gatineau et des environs, exaspérés par l’inefficacité de la Régie du logement, ont entrepris de sensibiliser les élus régionaux sur la nécessité d’un projet de loi permettant d’exiger un dépôt de garantie à la signature d’un bail.


Cette rencontre organisée par la CORPIQ s’est déroulée mardi soir, à l’Hôtel Quality Inn de Gatineau. À eux seuls, les propriétaires impliqués fournissent des logements à plus de 500 ménages locataires dans la région.

L’un d’eux a témoigné avoir récemment perdu six mois de loyer en raison des longues procédures à la Régie du logement contre son locataire. Certains gardent en ce moment des logements vacants, considérant trop risqué de les louer à des candidats locataires de plus en plus nombreux, disent-ils, à détenir un mauvais dossier de crédit, ayant fait faillite ou déclarant des revenus insuffisants ou insaisissables. D’autres propriétaires refusent à contrecœur d’encaisser un loyer en garantie, offert par des candidats locataires de l’Ontario habitués à cette pratique encore illégale au Québec.

Ces propriétaires ont interpellé les députés et réclament une rencontre, notamment avec Stéphanie Vallée (Gatineau), Maryse Gaudreault (Hull) et André Fortin (Pontiac),  députés du Parti libéral du Québec.

Une pratique interdite, mais répandue

Selon un sondage de la CORPIQ dévoilé en juin, un propriétaire de logements sur trois a déjà demandé à son locataire de verser un dépôt de garantie à la signature du bail, même si le Québec demeure le seul endroit l’interdisant.

La CORPIQ demande au gouvernement du Québec de reconnaître cette réalité et lui propose d’encadrer les façons de faire au moyen d’une loi.

Parmi les propriétaires qui demandent un dépôt de garantie, 64 % constatent que les locataires laissent le logement en meilleur état. Pour les autres, le dépôt permet au moins de compenser une perte, en tout ou en partie.

L’article 1911 du Code civil oblige les propriétaires à fournir un logement en bon état de propreté. Or, sans un dépôt comme moyen incitatif, cela s’avère impossible à garantir. En effet, le jour même où un nouveau locataire arrive, le locataire qui quitte peut abandonner ses biens sans valeur et laisser des dégâts, sans être inquiété.

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