Des propriétaires de Granby demandent aux élus d’appuyer le droit au dépôt de garantie

Communiqués de presse

Granby, le 21 septembre 2017 – Une trentaine de propriétaires de Granby et des environs, exaspérés par l’inefficacité de la Régie du logement, ont entrepris de sensibiliser les élus régionaux sur la nécessité d’un projet de loi permettant d’exiger un dépôt de garantie à la signature d’un bail.


Cette rencontre organisée par la CORPIQ s’est déroulée mardi soir, à l’Hôtel Castel. À eux seuls, les propriétaires impliqués fournissent des logements à plus de 700 ménages locataires dans la région.

L’un d’eux a témoigné qu’en une seule année, il a subi 12 000 $ de pertes irrécupérables en loyers impayés et dommages à trois de ses logements. Désormais, il exige des dépôts de garantie. Certains gardent en ce moment des logements vacants, considérant trop risqué de les louer à des candidats locataires de plus en plus nombreux, disent-ils, à détenir un mauvais dossier de crédit, ayant fait faillite ou déclarant des revenus insuffisants ou insaisissables. D’autres propriétaires craignent de fournir les électroménagers, après avoir été victimes de vols ou de bris.

Ces propriétaires ont interpellé les députés et réclament une rencontre, notamment avec François Bonnardel (Granby) et Chantal Soucy (Saint-Hyacinthe), députés pour la Coalition Avenir Québec.

Une pratique interdite, mais répandue

Selon un sondage de la CORPIQ dévoilé en juin, un propriétaire de logements sur trois a déjà demandé à son locataire de verser un dépôt de garantie à la signature du bail, même si le Québec demeure le seul endroit interdisant cette pratique.

La CORPIQ demande au gouvernement du Québec de reconnaître cette réalité et lui propose d’encadrer les façons de faire au moyen d’une loi.

Parmi les propriétaires qui demandent un dépôt de garantie, 64 % constatent que les locataires laissent le logement en meilleur état. Pour les autres, le dépôt permet au moins de compenser une perte, en tout ou en partie.

L’article 1911 du Code civil oblige les propriétaires à fournir un logement en bon état de propreté. Or, sans un dépôt comme moyen incitatif, cela s’avère impossible à garantir. En effet, le jour même où un nouveau locataire arrive, le locataire qui quitte peut abandonner ses biens sans valeur et laisser des dégâts, sans être inquiété.

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