La régie rejette la résiliation anticipée pour motif de handicap

Jugements

Dans une décision rendue cet automne par la juge administrative Lucie Sabourin, la Régie du logement accueille partiellement la demande des locateurs en dommages-intérêts résultant du déguerpissement de la locataire. La locataire avait transmis un avis de résiliation anticipée du bail au motif de handicap, selon l’article 1974 du Code civil. La Régie considère que la locataire n’a pas fait la preuve d’un handicap, lui permettant de s’en prévaloir.


Faits

Les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 585 $ pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Le 2 mars 2016, la locataire transmet aux locateurs un avis de deux mois consistant en un billet médical. Ce billet expose qu’elle doit habiter dans un logement accessible par ascenseur. Vu son état de santé, elle peine à monter les escaliers, précise-t-elle. La locataire y donne suite en quittant son logement le 1er mai 2016, lequel sera reloué pour le 1er juillet.

À l’audience, les locateurs réclament des loyers perdus de mai à juin inclusivement et des frais d’énergie de 650 $ en sus. Cette partie de réclamation tenait au fait, selon les locateurs, que la locataire ait pu refroidir le logement en laissant la porte arrière ouverte. La locataire le nie et affirme que le logement perdait sa chaleur en raison d’une mauvaise isolation et de l’endommagement d’un coupe-froid.

Décision

Dans son analyse, la juge administrative Sabourin fait quelques remarques préliminaires et résume succinctement la position de la jurisprudence. L’interprétation de l’article 1974 est restrictive et le fardeau de la preuve repose sur le locataire. Il en découle que l’avis de résiliation doit nommer « un handicap précis et bien identifié ». Un certificat médical est généralement suffisant, pourvu qu’il soit suffisamment « précis, complet et concluant » pour renseigner le locateur « adéquatement ».

Suite à l’étude du billet médical, la juge administrative estime que cette preuve est insuffisante. La rédaction « laconique » du billet de médecin ne permet pas au tribunal de conclure que la locataire souffre d’un handicap au sens de la loi.

Pour ces motifs, la juge administrative Sabourin accueille la réclamation des locateurs de deux mois de loyer, pour un montant de 1 170 $. Cependant, le tribunal rejette la partie de la réclamation des locateurs concernant les frais d’énergie, estimant la preuve non-concluante à cet effet.

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