Une locataire fumeuse voit son bail résilié par la Régie

Jugements

Dans une décision rendue cet automne par la juge administrative Isabelle Normand, la Régie du logement accueille la demande du locateur en résiliation du bail, au motif que la locataire fume en contravention du bail, et que son tabagisme lui cause un préjudice sérieux.

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