Quand la taxe d’eau fait des vagues…

Jugements

La Régie du logement a récemment rejeté la demande d’un propriétaire visant à condamner la succession de son ancien locataire à payer la taxe d’eau. Comme celui-ci n’avait jamais payé cette taxe bien que le bail le stipulait, le tribunal a jugé que la demande tombait à l’eau!

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