Un régisseur en a assez des demandes de remise frivoles

Dans une décision interlocutoire rendue il y a quelques jours par la Régie du logement, le juge administratif Marc C. Forest a déclaré qu’il était temps que le Tribunal passe un message clair à l’effet que les demandes de remise d’audience frivoles ne sont plus acceptables.

Selon ce régisseur qui compte six ans d’expérience, les demandes de remise non fondées coûtent cher à la société et « c’est tout le système judiciaire qui en est affecté ». Énumérant au passage les exemples de demandes que le tribunal peut considérer fondées ou non fondées, le régisseur impose dans ce cas-ci des contraintes significatives aux locataires qui demandaient une remise d’audience pour le motif qu’ils étaient hors du Québec.

Dans cette cause, la locatrice réclamait des dommages pour déguerpissement, alors que les locataires demandaient la résiliation du bail en date de leur départ et des dommages-intérêts.

Or, les locataires ne se sont pas présentés à l'audience et ont transmis une lettre faisant mention qu'ils étaient dans les Territoires du Nord-Ouest. Bien qu’il s’agisse à première vue d’une demande s’appuyant sur un motif fondé, aucune preuve ne vient l’appuyer, constate le juge.

Le Tribunal accorde la remise, mais afin de s'assurer que le contenu de leur lettre est véridique, il leur ordonne d'apporter avec eux la preuve qu'ils étaient tous les deux dans les Territoires du Nord-Ouest, de même que la preuve qu'ils avaient effectué leur réservation de voyage avant de recevoir l'avis de convocation pour l'audience.

« Si les locataires ont transmis une lettre contenant des faussetés, juste pour retarder leur audition, ils en seront lourdement pénalisés puisque le Tribunal n'acceptera pas de les entendre, comme si l'audition avait eu lieu tel que prévu initialement le 21 août 2018 », peut-on lire dans le jugement.

Mentionnons que la Régie du logement est embourbée par plus de 10 000 remises d’audiences par année, soit demandées par les parties, soit qu’elle a elle-même ordonnées pour des raisons administratives.

Quelques exemples de demandes fondées cités dans le jugement :

• Voyage à l'extérieur avec réservation avant de recevoir l'avis d'audition;
• Rendez-vous médical impossible à modifier;
• Être alité à l'Hôpital.

Quelques exemples de demandes non fondées :

• Choix du juge;
• Ne veut pas être condamné immédiatement pour prolonger la situation;
• Pas prêt à procéder;
• Dossier incomplet;
• Témoin non disponible (pas de subpoena d'envoyé);
• Désire déposer une poursuite contre son demandeur.

Le projet de loi 401, présenté en juin, mais mort au feuilleton, prévoyait imposer certaines contraintes aux partis pour réduire les demandes de remise à la Régie du logement.