La Régie refuse l’expulsion d’un locataire malgré une entente de départ

Jugements

Un propriétaire ne peut pas dire n’importe quoi pour amener un locataire à résilier son bail. C’est ce qu’a décidé la Régie du logement dans un récent jugement de la juge administrative Me Sylvie Lambert, qui a rejeté la demande d’expulsion d’un propriétaire pour occupation sans droit.

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