Faibles critères de fixation de loyer en 2019

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À moins que la nouvelle ministre de l’Habitation n’en décide autrement, les critères de fixation de loyer 2019 que la Régie du logement publiera le 18 janvier 2019 ressembleront à ceux en vigueur cette année. La CORPIQ entend donc intervenir auprès de son cabinet d’ici les prochains jours.

Faibles critères de fixation de loyer en 2019

Les données préliminaires compilées par la CORPIQ permettent de prédire, avec une relative fiabilité, les taux d’ajustement de loyer qui pourraient être décrétés pour chacune des composantes d’un loyer.

Ainsi, les dépenses de gaz naturel et d’électricité, dont les prix ont baissé en 2018, auront pour effet de réduire légèrement l’ajustement de loyer pour la portion « énergie » qu’accorderait le tribunal advenant que le propriétaire demande une fixation judiciaire. Dans le cas de l’électricité (-1,5 %), cela s’explique par le fait que, malgré une hausse des prix, ce sont désormais les premiers 36 kWh qui sont facturés au tarif résidentiel le plus bas, plutôt que les premiers 33 kWh en 2017. Cependant, avec l’été chaud qui a nécessité de la climatisation comme jamais, il se peut que les propriétaires aient plutôt observé une augmentation de leurs coûts d’énergie. Or, dans sa méthode de fixation, la Régie du logement n’accorde pas d’ajustement de loyer selon consommation, mais seulement en fonction du prix unitaire.

En revanche, le prix du mazout a fortement grimpé, ce qui permettra une indexation de 17 % des dépenses 2018. Comme toutes les autres dépenses, elles se récupéreront graduellement sur les loyers 2019.

Les dépenses d’entretien de l’immeuble donneront droit à un ajustement de 1,2 % en 2019, contre 1,4 % en 2018. S’il s’agit de réparations ou d’améliorations majeures, le taux devrait être de 2,6 %, si la tendance se confirme. Théoriquement, il faudrait donc au propriétaire 39 ans de loyers pour récupérer sa dépense, à raison de 2,17 $ par mois pour une dépense de 1000 $...

Enfin, l’ajustement du revenu net, composante la plus importante, demeure à un taux dérisoire de 0,4 %, alors que l’inflation au Québec en 2018 est de 1,7 % après 9 mois.

Attention, ces taux ne sont pas des estimations de l’ajustement de loyer total qui peut varier d’un logement à l’autre et d’un immeuble à l’autre, selon leurs ratios d’exploitation.

Rappelons que les propriétaires n’ont aucune obligation de tenir compte des critères de fixation de loyer ni des scénarios fictifs publiés par la Régie du logement en janvier, lorsqu’ils envoient un avis de renouvellement de bail au locataire. Le tribunal n’intervient que lorsque les partis n’arrivent pas à s’entendre.

Tendances des critères de fixation de loyer 2019 (après 9 mois)

ATTENTION : Les taux finaux seront dévoilés le 18 janvier.

 

Baux débutant après
le 1er avril 2019
Baux débutant après
le 1er avril 2018
Électricité -1,5% -0,9%
Gaz naturel -2,0% 1,2%
Mazout 17,3% 12,0%
Entretien 1,2% 1,4%
Services 1,9% 1,3%
Gestion 0,8% 0,7%
Réparations ou 
améliorations majeures
2,6% (2,17$ pour 1 000$) 2,4% (2,00$ pour 1 000$)
Assurance Selon vos factures Selon vos factures
Taxes foncières Selon vos factures Selon vos factures
Revenu net 0,4 % 0,4%

Source : CORPIQ

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