Plus que quelques jours pour obtenir le remboursement de vos frais de cour

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Le 16 mars dernier, la CORPIQ a annoncé à ses membres qu’elle remboursera l’équivalent des frais judiciaires en fixation de loyer. Cette mesure extraordinaire permettra à des propriétaires aux prises avec un locataire qui refuse toute augmentation de loyer, même justifiée, de mieux faire reconnaître leurs droits devant le tribunal de la Régie du logement.

Plus que quelques jours pour obtenir le remboursement de vos frais de cour

Cette indemnisation, valide jusqu’au 30 avril, prendra la forme de déduction sur toute facture de services de la CORPIQ lorsque le jugement sera rendu.  Une demande par immeuble sera acceptée dans le cas où le propriétaire serait condamné à assumer ces frais. Le montant admissible varie de 50$ à 75$ et le propriétaire devra envoyer le numéro de la demande déposée au tribunal à l’adresse courriel info@corpiq.com pour le réclamer.

L’association rappelle qu’il est possible d’obtenir le remboursement des frais de cour par le locataire si le montant de l’ajustement demandé lors du renouvellement est inférieur ou égal à celui accordé par la Régie.  Il faudra également fournir au locataire la grille de calcul utilisée, et lui offrir de consulter les factures concernées dans le mois suivant son refus. Le propriétaire pourra alors faire une demande de remboursement auprès de la Régie lors de l’audience.


Pour en savoir plus:

Notre communiqué de presse La CORPIQ remboursera aux propriétaires l’équivalent des frais judiciaires en fixation de loyer

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