L’ordonnance de paiement de loyer peut être appliquée tant que l’on réserve ses droits

Jugements

Selon un récent jugement de la Cour du Québec, un propriétaire qui bénéficie d’une ordonnance de paiement de loyer peut continuer à les percevoir sans que cela constitue un abandon de ses droits, du moment qu’il notifie le locataire de son intention de les préserver.

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