Fixation de loyer : la Régie du logement est déboutée devant la Cour supérieure

En juin dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui invalide deux décisions de la Régie du logement qui imposaient une diminution de loyer à une locatrice, alors que cette dernière avait demandé une augmentation, et ce, sans que les locataires en fassent la demande.