Locataire négligente interdite de fumer

Jugements

La juge administrative, Chantal Trahan, de la Régie du logement, sursoit à la résiliation d’un bail, mais ordonne à une locataire de ne plus fumer dans son logement pour toute la durée de celui-ci, ainsi que lors de ses renouvellements, et ce, même si le bail permettait de fumer depuis plus de 25 ans.

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