COVID-19 – Questions et réponses à l’intention des propriétaires de logements

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La CORPIQ met à votre disposition les réponses aux questions des propriétaires concernant la COVID-19, le développement entourant les mesures prises pour limiter les effets de la pandémie et la façon dont celle-ci impacte la gestion locative. Cette liste de questions et réponses sera mise à jour régulièrement afin de vous offrir l’information la plus juste et actuelle possible.

COVID-19 – Questions et réponses à l’intention des propriétaires de logements

1. Quelles sont les mesures à mettre en place dans l’immeuble pour protéger la santé de ses occupants?
2. Mon immeuble locatif est habité par plusieurs personnes âgées, est-ce qu’il y a des mesures spécifiques à mettre en place?
3. Quelles mesures doivent être mises en place lorsque nous sommes informés qu’un locataire est atteint de la COVID-19 dans notre immeuble de logements?
4. Si j’ai des logements à relouer, puis-je les faire visiter?
5. J’ai une visite de logement à effectuer et mon locataire ne veut pas me donner l’accès au logement, que dois-je faire?
6. Que faire si un locataire ne paie plus son loyer?
7. Est-ce que les gouvernements ont mis en place des mesures pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs?
8. J’avais une audience de prévue à la Régie du logement, sera-t-elle maintenue?
9. Est-ce que je peux déposer une demande à la Régie du logement?
10. J’ai reçu un jugement de la Régie du logement, est-ce que je peux l’exécuter
11. Puisque le gouvernement du Québec a annoncé la fermeture de toutes les entreprises qui ne sont pas essentielles, qu'en est-il des entreprises de gestion immobilière?
12. Quelles sont les mesures annoncées par les différents gouvernements?
13. L’échéance pour quitter un logement dont le bail n’a pas été renouvelé sera-t-elle reportée?
14. L’échéance pour le renouvellement des baux sera-t-elle reportée?
15. Est-ce possible de prendre une entente avec ma banque pour reporter l’hypothèque ainsi que les intérêts?

À jour au 3 avril 202015h

1. Quelles sont les mesures à mettre en place dans l’immeuble pour protéger la santé de ses occupants?

  • Émettre un avis aux locataires de rester le plus possible dans leur appartement;
  • S’ils doivent absolument sortir, se laver les mains le plus souvent possible;
  • Lors d’un contact avec une autre personne, Santé Canada recommande de garder une distance d’au moins deux mètres et à veiller à ce que les interactions soient brèves;
  • Éviter les contacts physiques avec les personnes âgées ou dont la santé est fragile;
  • Éviter de tousser ou d’éternuer sans se protéger;
  • Afficher et distribuer les coordonnées des ressources publiques pour que quiconque croit avoir des symptômes de la COVID-19 puisse agir vite.
    Internet : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/
    Téléphone : 1-877-644-4545
  • S’il y a une personne responsable de l’entretien dans l’immeuble : les portes, ascenseurs et autres espaces communs propices à la propagation de virus devraient être lavés beaucoup plus fréquemment qu’à l’habitude;
  • Les espaces communs non essentiels devraient être fermés;
  • Recommandation aux locataires de réduire temporairement les visites de leurs proches, dans leur propre intérêt, à plus forte raison si quelqu’un présente des symptômes de la COVID-19 ou s’il s’agit d’une personne âgée;
  • Émettre un avis aux locataires que la nécessité d’une intervention à l’intérieur des logements sera évaluée au cas par cas. Temporairement, elle se limitera aux réparations urgentes. Il pourrait être demandé au locataire de rester dans une autre pièce s’il présente des symptômes pouvant constituer un risque d’infection pour le travailleur;
  • Les paiements électroniques plutôt qu’en argent ou par chèque sont préférables.


2. Mon immeuble locatif est habité par plusieurs personnes âgées, est-ce qu’il y a des mesures spécifiques à mettre en place?

  • Les personnes âgées de 70 ans et plus sont les plus à risque de décéder des complications de la COVID-19. Ainsi, afin de protéger leur santé, il est demandé à ces personnes de rester dans leur logement, sauf en cas de nécessité ou d’exception, comme pour se présenter à un rendez-vous médical important. Certains travailleurs essentiels peuvent faire exception à cette règle.
  • Les personnes âgées peuvent sortir prendre une marche ou aller se procurer de la nourriture en respectant les consignes sanitaires recommandées. Lorsque disponibles, les services de livraison à domicile sont à privilégier.
  • Éviter les rassemblements dans les aires communes et garder une distanciation physique (2 mètres)
  • Afficher que l’utilisation des ascenseurs est réservée à une seule personne à la fois ou à un couple
  • Si un service de buanderie est offert, appliquez les mêmes règles soient :  pas plus de deux personnes à la fois et ce, à deux mètres de distance.
  • S’assurer de communiquer avec le locataire de façon régulière, surtout si l’on sait que la personne vit seule.
  • Les visites entre locataires ne sont pas permises.


3. Quelles mesures doivent être mises en place lorsque nous sommes informés qu’un locataire est atteint de la COVID-19 dans notre immeuble de logements?
***En attente de directives claires des autorités gouvernementales, ce qui suit reflète la position de la CORPIQ***

  • Un locataire atteint de la COVID-19 doit informer la personne responsable de l’immeuble. Toutefois, un propriétaire ne devrait pas afficher dans son immeuble qu’il y a un cas de COVID-19. Il ne doit assurément pas révéler l’identité d’une personne atteinte, puisqu’elle a droit au respect de sa vie privée. Cependant, si par ses comportements elle met volontairement la santé des autres locataires à risque, la protection de ceux-ci pourrait justifier qu’ils soient mis au courant pour pouvoir se protéger eux-mêmes.
  • La mise en quarantaine (14 jours) doit être obligatoire pour cette personne. Elle ne peut pas avoir accès aux aires communes, à la buanderie, aux corridors ou tout autre espace public.
  • Il faut s’assurer que les endroits sensibles de l’immeuble sont désinfectés plusieurs fois par jour (rampes, poignées de porte communes, ascenseurs et autres).
  • Il est de la responsabilité des gestionnaires d’immeuble de rappeler les consignes applicables à la quarantaine à la personne atteinte ainsi que les mesures sanitaires à respecter.
  • Sensibiliser le locataire que s’il enfreint la quarantaine, il pourra être dénoncé aux autorités policières (911). N’hésitez pas à le faire.
  • Lui rappeler que les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 750 000 $ et encourent une peine jusqu’à six mois de prison, a indiqué le gouvernement fédéral.
  • S’assurer de communiquer avec le locataire atteint de la COVID-19 de façon régulière, surtout si l’on sait que la personne vit seule et pourrait tomber en détresse sans que personne ne s’en aperçoive.
  • Des mesures devraient être prises pour veiller à ce que le locataire infecté soit approvisionné, idéalement par un de ses proches, puisqu’il lui est interdit de quitter son logement. En dernier recours, le propriétaire devrait lui trouver une solution alternative (banque alimentaire avec livraison bénévole, épicerie en ligne, etc.).
  • Le locataire qui ne dispose pas d’une machine à laver dans son logement ne peut pas faire sa lessive dans la buanderie de l’immeuble s’il est infecté. Si ne peut pas recevoir l’aide d’un proche, il devra faire sa lessive dans son bain ou son lavabo.
  • Son courrier devrait lui être déposé à sa porte, en l’avisant. Il ne doit pas aller le chercher dans le hall d’entrée de l’immeuble.
  • Aucune visite de ce logement ne peut être effectuée et les visites d’autres logements dans l’immeuble devraient être évitées, autant que possible.

 

4. Si j’ai des logements à relouer, puis-je les faire visiter?

Contrairement à une information qui a circulé brièvement, les visites demeurent permises, mais elles sont déconseillées. La CORPIQ demande aux propriétaires et gestionnaires de restreindre les visites de logements et de prendre toutes les précautions qui s’imposent incluant, idéalement, le report des visites. Le 24 mars, le premier ministre du Québec a pour sa part déclaré : « Dans un monde idéal, pas de visite pendant 3 semaines ». La ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, a ajouté : « Nous déconseillons les visites de logements jusqu’au 13 avril. Nous demandons la collaboration de tous. Dans tous les cas, il est impératif de respecter les mesures sanitaires de précaution. »

 Si une visite doit absolument se tenir, la CORPIQ suggère notamment de :

  • Bien qualifier d’abord les besoins du candidat pour éviter un déplacement inutile pour visiter un logement qui ne lui conviendrait finalement pas. La demande de location et l’enquête de prélocation peuvent même être faites en ligne préalablement et rapidement, grâce aux outils de la CORPIQ;
  • Si une visite devient nécessaire, le propriétaire devrait limiter le nombre de personnes pour cette visite (préférablement un seul candidat au lieu de toute sa famille ou tous ses colocataires) et limiter sa durée;
  • Exiger de façon stricte de se désinfecter les mains en entrant dans l’immeuble, que nul ne touche à quoi que ce soit à l’intérieur du logement et que les personnes se tiennent à distance les unes des autres;
  • Aucune visite ne devrait avoir lieu si l’occupant ou le candidat locataire présente un symptôme de la COVID-19;
  • Même si la loi permet les visites, les circonstances actuelles sont exceptionnelles et imposent une nouvelle approche. La CORPIQ demande donc aux propriétaires de ne pas insister si un locataire qui craint pour sa santé refuse de permettre la visite de son logement. Surtout, son accord devrait être obtenu avant de faire venir le visiteur.

 

5. J’ai une visite de logement à effectuer et mon locataire ne veut pas me donner l’accès au logement, que dois-je faire?

  • La CORPIQ recommande de reporter les visites de logements occupés et de restreindre aux cas urgents les visites de logements vacants (si la personne cherche à se reloger rapidement);
  • Bien que la loi permette aux propriétaires d’accéder au logement pour le faire visiter, des mesures exceptionnelles doivent être mises en place pour réduire les risques de propagation de la COVID-19, en pensant d’abord à la santé de tous les occupants de l’immeuble;
  • Une demande d’ordonnance d’accès au logement peut être déposée à la Régie du logement, mais la cause ne sera pas entendue puisque la RDL a suspendu les audiences pour une période indéterminée.



6. Que faire si un locataire ne paie plus son loyer?

Les loyers sont payables. Contrairement à de fausses informations véhiculées, le gouvernement n’a annoncé aucune exemption pour les locataires, ni programme d’aide pour les propriétaires (voir communiqué CORPIQ).

Les propriétaires sont dans des situations différentes, ce qui peut conduire à des décisions de gestion différentes. De nombreux locataires subissent une baisse de revenu importante ou une perte d’emploi. Il existe malheureusement aussi des cas où des locataires profiteront de la crise de la COVID-19 pour ne plus payer leur loyer, sans pour autant subir une perte de revenu; 

Les mesures annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada prévoient une aide financière aux particuliers qui ont une perte de revenu ou d’emploi. Cela ne garantit en rien que les locataires utiliseront cet argent en priorité pour le loyer et l’alimentation;  

Le Premier ministre, François Legault, a demandé aux propriétaires d’être compréhensifs à l’approche du 1er avril puisque l’aide fédéral devrait arriver vers le 6 avril. 

La CORPIQ propose aux propriétaires des modèles de lettres pour en venir à une entente écrite avec chacun de leurs locataires impactés et présumés de bonne foi. Si cela est possible, le versement d’une partie seulement du loyer pourrait permettre aux locataires en difficulté d’éviter d’accumuler une dette trop importante, lui assurant ainsi d’être éventuellement capable de la rembourserIl faut s’attendre à ce que les prochains mois portent un dur coup à l’économie et à l’emploi. Le locataire doit, s’il le peut et grâce à la flexibilité que peut lui offrir son propriétaire, éviter de se placer dans une situation qui pourrait affecter son crédit ou grever ses revenus futurs. Dans le pire des cas, une dette trop élevée peut conduire à une faillite et impacter le dossier de crédit du locataire. Tout le monde y perd; 

L’inscription en ligne d’une demande pour non-paiement de loyer est possible, mais ni les audiences ni les expulsions n’ont lieu, jusqu’à nouvel ordre du gouvernement. 

 

7. Est-ce que les gouvernements ont mis en place des mesures pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs?

  • Pas encore. La CORPIQ est en lien avec le cabinet de la ministre responsable de l’Habitation pour que le gouvernement du Québec s’engage à verser directement aux propriétaires le loyer des locataires ayant perdu leur revenu de travail, afin de les protéger contre une dette qui s’accumulerait. Cela aiderait par le fait même les propriétaires. Le gouvernement étudie cette possibilité.

 

8. J’avais une audience de prévue à la Régie du logement, sera-t-elle maintenue?

  • Non, le 21 mars dernier, la Régie du logement prolongeait la suspension de ses audiences et le service à la clientèle sur place à ses bureaux, et ce aussi longtemps que l’urgence sanitaire sera décrétée;
  • Seules les audiences dans les cas où il y a un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement par le locataire auront lieu. Elles se tiendront à huis clos.

 

9. Est-ce que je peux déposer une demande à la Régie du logement?

  • Oui. Exceptionnellement, toutes les procédures peuvent être déposées en ligne;
  • Il n’est pas possible de déposer une demande en se présentant en personne aux locaux de la Régie du logement;
  • Les accès aux bureaux de la Régie du logement sont restreints, seuls les personnes et avocats ayant une audience d’urgence sont autorisés à entrer dans ses locaux;
  • Les demandes seront traitées par ordre chronologique, tout en respectant le niveau de priorisation selon le type de demandes. Puisqu’on ignore s’il sera possible de recouvrer les montants dus, un propriétaire qui n’a pas été payé a donc intérêt à déposer sa demande pour non-paiement de loyer maintenant plutôt que d’attendre que les activités de la Régie du logement reprennent leur cours normal.

  

10. J’ai reçu un jugement de la Régie du logement, est-ce que je peux l’exécuter?

  • Non, dans la plupart des cas. Le 17 mars, la ministre de la Santé a annoncé par arrêté ministériel que tous les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement, l’expulsion ou l’éviction d’un locataire sont suspendus;
  • Aussi, elle suspend les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, SAUF si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars afin de permettre au nouveau locataire de prendre possession de son logement.
  • En aucun cas un locataire peut être expulsé de son logement s'il est en confinement obligatoire. Lorsque cette situation cessera, le nouveau locataire pourra intégrer son logement. Il appartiendra au tribunal de décider, le cas échéant, si des dommages doivent être accordés pour les inconvénients occasionnés au nouveau locataire.

 

11. Puisque le gouvernement du Québec a annoncé la fermeture de toutes les entreprises qui ne sont pas essentielles, qu'en est-il des entreprises de gestion immobilière? 

  • Les services de maintenance et d’entretien des édifices sont considérés comme étant des activités essentielles, ce qui inclut l'entretien ménager, les activités des firmes reliées à la maintenance des édifices (ascenseurs, ventilation, alarme, etc.) ainsi que les firmes de maintenance et de réparation d’électroménagers.
  • Il n’y a pas d’information gouvernementale pour ce qui est des portiers ou agents de sécurité. Sans qu’il s’agisse d’une directive, la CORPIQ est d’avis que la nature de leur travail pourrait être essentielle s’ils veillent à assurer que les règles sanitaires sont respectées et qu’ils exercent un contrôle de l’accès à l’immeuble pour éviter la propagation de la pandémie.

 

12. Quelles sont les mesures annoncées par les différents gouvernements?

Gouvernement du Québec

  • Création d’un programme pour augmenter le salaire des personnes qui travaillent dans les services essentiels et qui n’ont pas un gros salaire (livreurs, employés des épiceries ou pharmacies) de 400$ par mois pour 4 mois***Détails à venir***
  • Permet aux entreprises de reporter les paiements de la TPS et TVQ au 30 juin
  • Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) :
    Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

    Le montant forfaitaire accordé à la personne admissible est de 573 $ par semaine, pour une période de 14 jours d’isolement. 

  • Assouplissement pour les citoyens et les entreprises pour produire la déclaration de revenus.
    La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 1er juin 2020.

    Pour les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 1er septembre 2020.
  • Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), les entreprises admissibles, incluant les coopératives, les OSBL et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales, peuvent bénéficier d’un appui financier permettant de pallier le manque de liquidité.
  • Pour faire face à cette crise, le ministre de l’Économie a notamment évoqué des prêts et des garanties de prêts d’un minimum de 50 000 $ à des taux très avantageux pour soutenir le fonds de roulement des entreprises de tous les secteurs d’activités.

Gouvernement du Canada

Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

  • L'aide fédérale totale pour les travailleurs et les entreprises touchés par la COVID-19 s'établit maintenant à environ 255 milliards $.
  • Couverture d'assurance emploi pour les travailleurs qui n'y auraient pas accès jusqu'à 14 semaines de couverture;
    Si vous avez été mis à pied récemment ou avez réduit vos heures de travail et que vous êtes admissible aux prestations d’assurance-emploi, vous pouvez présenter votre demande aujourd’hui.

  • La nouvelle Prestation canadienne d’urgence
    Le gouvernement veut simplifier le programme de prestation et fusionne l’Allocation de soins d’urgence et l’Allocation de soutien d’urgence.

    Ce programme se traduit par une aide financière de 2000 $ par mois (imposable) pour 4 mois (s’adresse aux travailleurs mis à pied incluant les travailleurs autonomes).

    Il faut avoir gagné au moins 5000$ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande et être âgé de plus de 15 ans

    Le programme devrait commencer le 6 avril (10 jours pour le traitement)

    Un portail sera lancé sous peu et l’argent sera reçu 10 jours après sa demande

    Si vous n’êtes pas normalement admissibles au programme d’Assurance emploi, il faut créer votre dossier de l’Agence du revenu du Canada et vous enregistrer pour le dépôt direct : s’inscrire

    Que vous fassiez votre demande en ligne ou par téléphone, l’ARC souhaite vous offrir le meilleur service possible. Pour faciliter la gestion de ces demandes, l’ARC a désigné des jours précis pour faire votre demande.

    Prestation canadienne d'urgence
    Source : Gouvernement du Canada

  • Report de la déclaration de revenus au 1er juin et des paiements d’impôt au 31 août 2020;
    Afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux Canadiens qui pourraient être durement touchés pendant l’éclosion de la COVID-19, l’ARC reportera la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 des particuliers et de certaines fiducies.

  • Mesure générale pour les familles et les contribuables : 
    Allocation canadienne pour enfants bonifiée temporairement.
    • Pour plus de 3,5 millions de familles qui ont des enfants et qui pourraient avoir besoin de soutien additionnel, le gouvernement propose d’augmenter les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), uniquement pendant l’année de prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant. L’augmentation totale de l’ACE pour les familles bénéficiaires sera d’environ 550 $ en moyenne; ces familles recevront 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai. Cette mesure représente un soutien additionnel de près de 2 milliards de dollars.
    • Crédit pour les produits et services soit 300$/adulte et jusqu’à 150$/enfant.
    • Moratoire de 6 mois sur les prêts étudiants.

  • Soutien hypothécaire
    La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs pouvant aider les propriétaires qui connaissent des difficultés financières. Parmi ces outils figurent le report des paiements, un nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiement spéciales.

    Cependant, selon les informations dont dispose la CORPIQ, il ne s’agit pas d’allègements financiers et les intérêts courent sur les reports. Les demandes sont étudiées au cas par cas.

  • PME
    Une aide de 75 % de subventions salariales pour les PME. Cette subvention sera rétroactive au 15 mars dernier.

    Toutes les entreprises qui ont perdu des revenus d’au moins 30 % sont éligibles (OSBL, organismes de bienfaisances, petites entreprise et grandes entreprises).

    L’aide représente 75 % des salaires pour la première tranche de 58 700 $ donc jusqu’à 847 $ par semaine.

    Modalités :

    - La perte de revenus minimale de 30 % sera évaluée en fonction des revenus du même mois l’an dernier pour ceux de mars, avril et mai
    - Aide accessible pour trois mois
    - Les demandes doivent être faites tous les mois
    - Les entreprises doivent remplir une demande par le biais d’un portail qui sera bientôt disponible sur le site de l’Agence du Revenu
    - Les fonds seront versés dans un délai de six semaines
    Les employeurs doivent combler le 25% restant s'ils ont accès à la subvention

    De plus, pour les petites entreprises qui ont des problèmes de liquidités, création d’un compte d’urgence permettant d’offrir des prêts de 40 000 $ garantis par le gouvernement fédéral. Ces prêts seront sans intérêt.

    Pour bien comprendre l’ensemble des mesures d’aides aux entreprises et aux particuliers, vous pouvez consulter le schéma préparé par l’École des entrepreneurs du Québec.

 

13. L’échéance pour quitter un logement dont le bail n’a pas été renouvelé sera-t-elle reportée?

Non, rien de changé de ce côté. Nous vous suggérons d’informer vos locataires qui ont choisi de quitter à l’échéance du bail, qu’ils doivent le faire. Les autorités n’ont pas prolongé le droit au maintien dans les lieux des locataires après l’échéance du bail (par exemple le 1er août au lieu du 1er juillet). Cette option n’est donc pas privilégiée ni prévue.

Les services de déménageurs sont considérés comme étant des activités essentielles et demeurent donc disponibles.

 

14. L’échéance pour le renouvellement des baux sera-t-elle reportée?

Non, rien ne change. Le propriétaire doit faire parvenir au locataire son avis de modification de bail de 3 mois à 6 mois avant la fin du bail (ou un mois pour les baux de moins de 12 mois ou à durée indéterminée). Le locataire dispose d’un mois pour répondre, sinon il est réputé avoir accepté la modification de bail.



15. Est-ce possible de prendre une entente avec ma banque pour reporter l’hypothèque ainsi que les intérêts?

La réponse à cette question n’est pas encore claire. Selon l’information que nous détenons du gouvernement fédéral est à l’effet que les banques auraient donné l’assurance à celui-ci en ce qui a trait à la flexibilité dont elles allaient faire preuve en matière de recouvrement des créances des particuliers et des entreprises, particulièrement l'engagement de l'industrie bancaire à permettre de différer, sans frais ni intérêt supplémentaires, les paiements hypothécaires pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois.  

Toutefois, les différents témoignages de propriétaires laissent croire que les situations sont gérées cas par cas et que les reports des hypothèques seraient davantage accessibles au propriétaire occupant qu’à l’ensemble des propriétaires immobiliers.


D’autres information et mises à jour sont à venir…

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