COVID-19 – Questions et réponses à l’intention des propriétaires de logements

Nouvelles

La CORPIQ met à votre disposition les réponses aux questions des propriétaires concernant la COVID-19, le développement entourant les mesures prises pour limiter les effets de la pandémie et la façon dont celle-ci impacte la gestion locative. Cette liste de questions et réponses sera mise à jour régulièrement afin de vous offrir l’information la plus juste et actuelle possible.

COVID-19 – Questions et réponses à l’intention des propriétaires de logements

1. Mon immeuble est muni d’une piscine intérieure ou extérieure et/ou d’un gymnase, est-ce qu’il est possible maintenant de donner l’accès aux locataires?
2. Est-ce que la Régie du logement va reprendre ses activités prochainement?

3. Est-ce que le gouvernement a annoncé de l’aide directe pour le paiement du loyer?

4. Est-ce que le gouvernement a mis en place des mesures pour aider les Québécois dont la prochaine résidence pourrait ne pas être prête à temps ou qu’un locataire ne pourra pas emménager dans son prochain logement?

5. Quelles sont les mesures à mettre en place dans l’immeuble pour protéger la santé de ses occupants?

6. Quelles mesures doivent être mises en place lorsque nous sommes informés qu’un locataire est atteint de la COVID-19 dans notre immeuble de logements?
7. J’ai un immeuble de 10 logements et plus, est-ce qu’il y des mesures spécifiques à mettre en place pour contrer la COVID-19?
8. J’ai des locataires qui doivent déménager prochainement, quelles sont les bonnes pratiques sanitaires à mettre en place?
9. Si j’ai des logements à relouer, puis-je les faire visiter?
10. J’ai une visite de logement à effectuer et mon locataire ne veut pas me donner l’accès au logement, que dois-je faire?
11. Que faire si un locataire ne paie plus son loyer?
12. Est-ce que les gouvernements ont mis en place des mesures pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs?
13. Est-ce que je peux déposer une demande à la Régie du logement?
14. J’ai reçu un jugement de la Régie du logement, est-ce que je peux l’exécuter?
15. Puisque le gouvernement du Québec a annoncé la réouverture graduelle de certains secteurs de l’économie qu'en est-il des entreprises de gestion immobilière?
16. Est-ce que je peux terminer les rénovations dans les logements qui doivent être livrés prochainement?
17. Quelles sont les autres mesures annoncées par les différents gouvernements?
18. L’échéance pour quitter un logement dont le bail n’a pas été renouvelé sera-t-elle reportée?
19. L’échéance pour le renouvellement des baux sera-t-elle reportée?
20. Est-ce possible de prendre une entente avec ma banque pour reporter l’hypothèque ainsi que les intérêts?
21. Est-ce possible actuellement de faire de l’hébergement touristique dans mes logements?
22. Est-ce que les villes accordent des reports de la taxe foncière dû à la COVID-19?

À jour au 8 juillet 2020, 11h00

1. Mon immeuble est muni d’une piscine intérieure ou extérieure et/ou d’un gymnase, est-ce qu’il est possible maintenant de donner l’accès aux locataires?

Oui, et ce, à partir du 22 juin, tel qu’annoncé par le gouvernement du Québec. 

Des guides produits par la CNESST, en collaboration avec la Direction générale de la santé publique, viendront appuyer les milieux de travail en vue d'assurer la sécurité des travailleurs et des participants. (Nous publierons les guides dès qu’ils seront disponibles)

La CORPIQ considère que puisque les propriétaires ont été forcés par le gouvernement de fermer leurs aires communes en raison de la pandémie, ils n'ont pas à accepter des diminutions de loyers qui pourraient leur être réclamées par des locataires pour cette perte temporaire de service. Plus de détails suivront.


2. Est-ce que la Régie du logement va reprendre ses activités prochainement?

Oui, depuis le 1er juin, la Régie du logement a repris ses activités et peut tenir des audiences sur tous les types de demandes.

L'utilisation des moyens technologiques sera toutefois privilégiée lorsque les circonstances s'y prêteront et les audiences en personne continueront d'être tenues à huis clos.

Il y aura, par contre, un délai pour exécuter un jugement rendu (voir question 13). 

De plus, l’accès aux bureaux de la Régie du logement demeure restreint aux seules personnes convoquées en vue d’une audience.

Les services de renseignement en personne reprendront le 15 juin prochain sur rendez-vous seulement, tel qu’annoncé le 11 juin.

Les citoyens qui souhaitent rencontrer un préposé aux renseignements afin d'obtenir de l'information sur leurs droits et obligations résultant d'un bail de logement peuvent dès maintenant consulter le www.rdl.gouv.qc.ca pour réserver une plage horaire. 

La Régie du logement maintient par ailleurs son service de renseignement téléphonique ainsi que son offre complète de services en ligne.



3. Est-ce que le gouvernement a annoncé de l’aide directe pour le paiement du loyer?

  • Oui, le 29 avril, le gouvernement du Québec a annoncé via la Société d'habitation du Québec (SHQ) un programme de prêt aux locataires dont les revenus sont diminués en raison de la COVID-19.
  • Ce prêt sans intérêt est de 1 500 $, ce qui correspond à environ deux mois de loyer.
  • La demande doit être faite d'ici le 15 juillet 2020. Le prêt est remboursable d'ici le 1er août 2021, et ce, sans intérêt.
  • Cette aide financière sera versée directement au propriétaire.
  • Pour se prévaloir du prêt, le locataire devra remplir un formulaire qui est accessible sur le site de la SHQ au : formulaire de prêt de la SHQ

Admissibilité des personnes 

Est admissible une personne :

  • physique;
  • qui réside au Québec;
  • qui reçoit ou est admissible à recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou des prestations d’assurance-emploi du gouvernement du Canada en lien avec la pandémie de la COVID-19;
  • qui est locataire d’un logement admissible. À cet égard, elle doit détenir, au moment de la demande, un bail de logement en vigueur au 1er mai 2020.

 

4. Est-ce que le gouvernement a mis en place des mesures pour aider les Québécois dont la prochaine résidence pourrait ne pas être prête à temps ou qu’un locataire ne pourra pas emménager dans son prochain logement?

  • Oui, le 29 avril, le gouvernement du Québec a annoncé un programme pour aider les ménages qui auraient à trouver un hébergement temporaire parce que leur prochaine résidence n’est pas terminée de construire ou de rénover.
  • Les personnes admissibles recevront une aide financière de 75 $ par jour d’hébergement temporaire, jusqu’à un maximum de 2 000 $ par mois pour une période d'au plus deux mois. Cette somme leur sera remise sous forme de remboursement pour des frais d'hébergement temporaire.
  • De plus, une aide financière maximale de 1 000 $ sera aussi prévue pour couvrir les frais d'entreposage et de déménagement de ces ménages.
  • La demande peut être faite dès maintenant sur le site de la SHQ, et ce avant le 30 juin 2021 : demande d’aide pour l’hébergement temporaire.
  • L’aide maximale offerte est donc de 5 000 $ par ménage.

Admissibilité :

  • La résidence principale doit avoir été mise en chantier avant le 25 mars 2020 en prévision d'une livraison entre le 1er avril 2020 et le 31 août 2020 inclusivement et qui ne pourra avoir lieu dans cet intervalle compte tenu des circonstances. Les résidences suivantes sont incluses :
    • Un futur logement neuf ou une future propriété résidentielle neuve (exemples : maison, condo);
    • Une propriété résidentielle ou un logement rénové de façon majeure ayant nécessité une relocalisation.
  • De plus, la mesure s'appliquera aussi pour les ménages, incluant les locataires, qui ne pourront, à cause des circonstances liées à la COVID-19 :
    • prendre possession de leur résidence principale;
    • emménager dans leur future propriété résidentielle ou dans leur futur logement.
  • De l’indisponibilité de leur future propriété résidentielle ou de leur futur logement pour des circonstances liées à la COVID-19.

Ménages non admissibles

Les ménages sans logis pour une raison autre que la COVID-19 ne sont pas admissibles à la mesure d’hébergement temporaire, ni les ménages qui ont déjà reçu une compensation en raison de l’indisponibilité de leur logement ou de leur propriété résidentielle.

 

5. Quelles sont les mesures à mettre en place dans l’immeuble pour protéger la santé de ses occupants?

  • Lorsque les locataires sortent, ils doivent se laver les mains le plus souvent possible;
  • Lors d’un contact avec une autre personne, Santé Canada recommande de garder une distance d’au moins deux mètres et à veiller à ce que les interactions soient brèves;
  • Le port du couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, est fortement recommandé dans les lieux publics particulièrement lorsque la distanciation physique de 2 mètres n'est pas possible;
  • Éviter les contacts physiques avec les personnes âgées ou dont la santé est fragile;
  • Éviter de tousser ou d’éternuer sans se protéger;
  • Afficher et distribuer les coordonnées des ressources publiques pour que quiconque croit avoir des symptômes de la COVID-19 puisse agir vite.
    Internet : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/
    Téléphone : 1-877-644-4545;
  • S’il y a une personne responsable de l’entretien dans l’immeuble : les portes, ascenseurs et autres espaces communs propices à la propagation de virus devraient être lavés beaucoup plus fréquemment qu’à l’habitude;
  • Les espaces communs intérieurs non essentiels devraient être fermés;
  • Émettre un avis aux locataires que la nécessité d’une intervention à l’intérieur des logements sera évaluée au cas par cas. Temporairement, elle se limitera aux réparations urgentes. Il pourrait être demandé au locataire de rester dans une autre pièce s’il présente des symptômes pouvant constituer un risque d’infection pour le travailleur;
  • Les paiements électroniques plutôt qu’en argent ou par chèque sont préférables.


6. Quelles mesures doivent être mises en place lorsque nous sommes informés qu’un locataire est atteint de la COVID-19 dans notre immeuble de logements?
Le 3 avril dernier, la Société de l’habitation du Québec a mis en place un protocole des consignes à suivre lorsqu’un cas de COVID-19 est confirmé parmi les locataires.

La CORPIQ recommande aussi: 

  • Un locataire atteint de la COVID-19 doit informer la personne responsable de l’immeuble. Toutefois, un propriétaire ne devrait pas afficher dans son immeuble qu’il y a un cas de COVID-19. Il ne doit assurément pas révéler l’identité d’une personne atteinte, puisqu’elle a droit au respect de sa vie privée. Cependant, si par ses comportements elle met volontairement la santé des autres locataires à risque, la protection de ceux-ci pourrait justifier qu’ils soient mis au courant pour pouvoir se protéger eux-mêmes.
  • La mise en quarantaine (14 jours) doit être obligatoire pour cette personne. Elle ne peut pas avoir accès aux aires communes, à la buanderie, aux corridors ou tout autre espace public.
  • Il faut s’assurer que les endroits sensibles de l’immeuble sont désinfectés plusieurs fois par jour (rampes, poignées de porte communes, ascenseurs et autres).
  • Il est de la responsabilité des gestionnaires d’immeuble de rappeler les consignes applicables à la quarantaine à la personne atteinte ainsi que les mesures sanitaires à respecter.
  • Sensibiliser le locataire que s’il enfreint la quarantaine, il pourra être dénoncé aux autorités policières (911). N’hésitez pas à le faire.
  • Lui rappeler que les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 750 000 $ et encourent une peine jusqu’à six mois de prison, a indiqué le gouvernement fédéral.
  • S’assurer de communiquer avec le locataire atteint de la COVID-19 de façon régulière, surtout si l’on sait que la personne vit seule et pourrait tomber en détresse sans que personne ne s’en aperçoive.
  • Des mesures devraient être prises pour veiller à ce que le locataire infecté soit approvisionné, idéalement par un de ses proches, puisqu’il lui est interdit de quitter son logement. En dernier recours, le propriétaire devrait lui trouver une solution alternative (banque alimentaire avec livraison bénévole, épicerie en ligne, etc.).
  • Le locataire qui ne dispose pas d’une machine à laver dans son logement ne peut pas faire sa lessive dans la buanderie de l’immeuble s’il est infecté. Si ne peut pas recevoir l’aide d’un proche, il devra faire sa lessive dans son bain ou son lavabo.
  • Son courrier devrait lui être déposé à sa porte, en l’avisant. Il ne doit pas aller le chercher dans le hall d’entrée de l’immeuble.
  • Aucune visite de ce logement ne peut être effectuée et les visites d’autres logements dans l’immeuble devraient être évitées, autant que possible.

 

7. J’ai un immeuble de 10 logements et plus, est-ce qu’il y des mesures spécifiques à mettre en place pour contrer la COVID-19?

En effet, La Direction régionale de santé publique de Montréal demande aux propriétaires d’immeubles de 10 logements ou plus d’afficher un avis et de mettre en place un protocole visant à prévenir la transmission du coronavirus.

Cet avis prévoit notamment qu’il est « recommandé » aux propriétaires de :

  • Nettoyer et désinfecter, à l’aide de produits de nettoyage à usage domestique, au moins une fois par jour (et, si possible, toutes les 2 à 4 heures) dans les aires communes (poignées de portes, boutons d’ascenseurs, autres surfaces communes);
  • Contribuer à faire respecter l’interdiction des rassemblements dans les aires communes (hall d’entrée, buanderie, etc.);
  • Il est permis de faire des rassemblements sur le terrain de l’immeuble pour au plus 10 personnes provenant de 3 familles différentes;
  • Malgré que les visites de logement ne sont plus déconseillées, on peut toujours prioriser les moyens virtuels pour la réalisation des visites de logement et des entrevues avec de futurs locataires.  La CORPIQ offre le service ProprioMarché qui permet de créer votre propre site Internet afin de maximiser votre visibilité sur internet, en plus d’offrir une solution unique pour les besoins d’affichage, de mise en marché et un service de retouche photo;
  • La signature des baux peut se faire de façon électronique ou par la poste.

La CORPIQ juge ces mesures appropriées et souhaitables, mais difficilement applicables, notamment pour l’interdiction des rassemblements lorsque l’immeuble n’a pas de concierge attitré et en service à temps plein. En affichant un tel avis au bénéfice des locataires, il se pourrait que des attentes envers les propriétaires impossibles à combler soient ainsi créées.

Des précisions ont donc été demandées par la CORPIQ à la Direction de la Santé publique de Montréal.


8. J’ai des locataires qui doivent déménager prochainement, quelles sont les bonnes pratiques sanitaires à mettre en place?

La Société d’habitation du Québec a produit un guide des bonnes pratiques sanitaires à adopter lors d’un déménagement. Ce guide informe des mesures à mettre en place avant, pendant et après le déménagement. 

Il n’est pas obligatoire pour un locataire de recourir à une entreprise de déménagement, cependant il est fortement conseillé. De plus, il faut respecter la règle de distanciation physique de 2 mètres avec tout le monde, qu’il s’agisse de déménageurs ou de proches, et ce, tant à l’intérieur du logement que dans les aires de passage et les ascenseurs (deux personnes maximum) d’un immeuble.

La CORPIQ recommande aux propriétaires de bien planifier les déménagements de ses locataires afin que le locataire qui quitte le logement ne soit pas présent lorsque le nouveau locataire arrivera au logement.

 

9. Si j’ai des logements à relouer, puis-je les faire visiter?

Oui, en mars dernier, le Gouvernement du Québec avait déconseillé de faire des visites de logement sans jamais les interdire. En cette période de relocation, celles-ci sont plus que nécessaires d’ailleurs la Régie du logement a publié des recommandations à suivre lorsque les visites doivent être effectuées. 

De plus, la CORPIQ suggère notamment de :

  • Bien qualifier d’abord les besoins du candidat pour éviter un déplacement inutile pour visiter un logement qui ne lui conviendrait finalement pas. La demande de location et l’enquête de prélocation peuvent même être faites en ligne préalablement et rapidement, grâce aux outils de la CORPIQ;
  • Lors de la visite du logement, le propriétaire devrait limiter le nombre de personnes pour cette visite (préférablement un seul candidat au lieu de toute sa famille ou tous ses colocataires), limiter sa durée et respecter la distanciation physique de deux mètres;
  • Le port du couvre-visage, aussi appelé masque artisanal, est fortement recommandé pour toutes les personnes lors de la visite;
  • Exiger de façon stricte de se désinfecter les mains en entrant dans l’immeuble que nul ne touche à quoi que ce soit à l’intérieur du logement et que les personnes se tiennent à distance les unes des autres;
  • Le locateur devrait également s’assurer de désinfecter toutes les poignées de porte touchées lors de la visite;
  • Aucune visite ne devrait avoir lieu si l’occupant ou le candidat locataire présente un symptôme de la COVID-19;

 

10. J’ai une visite de logement à effectuer et mon locataire ne veut pas me donner l’accès au logement, que dois-je faire?

  • Si un locataire est atteint de la COVID-19, il est interdit de procéder à la visite de son logement.
  • Dans les autres circonstances, la visite d’un logement n’est plus déconseillée et en cette période de relocation, celles-ci sont plus que nécessaires d’ailleurs la Régie du logement a publié des recommandations à suivre lorsque les visites doivent être effectuées. 
  • Bien que la loi permette aux propriétaires d’accéder au logement pour le faire visiter, des mesures exceptionnelles doivent être mises en place pour réduire les risques de propagation de la COVID-19, en pensant d’abord à la santé de tous les occupants de l’immeuble (voir question 8);
  • Si un locataire refuse l’accès à son logement, une demande d’ordonnance d’accès au logement peut être déposée à la Régie du logement, puisque depuis le 1er juin, celle-ci a repris ses activités.



11. Que faire si un locataire ne paie plus son loyer?

Depuis le 1er juin, la Régie du logement a repris ses activités, donc il est important de déposer une demande en ligne.

Les propriétaires sont dans des situations différentes, ce qui peut conduire à des décisions de gestion différentes. De nombreux locataires subissent une baisse de revenu importante ou une perte d’emploi. Il existe malheureusement aussi des cas où des locataires profiteront de la crise de la COVID-19 pour ne plus payer leur loyer, sans pour autant subir une perte de revenu; 

Les mesures annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada prévoient une aide financière aux particuliers qui ont une perte de revenu ou d’emploi. Cela ne garantit en rien que les locataires utiliseront cet argent en priorité pour le loyer et l’alimentation;  

De plus, le gouvernement du Québec a annoncé une aide financière de 1 500 $ sous forme de prêt pour aider les locataires à payer leur loyer (se référer à la question 2).

La CORPIQ propose aux propriétaires des modèles de lettres pour en venir à une entente écrite avec chacun de leurs locataires impactés et présumés de bonne foi. Si cela est possible, le versement d’une partie seulement du loyer pourrait permettre aux locataires en difficulté d’éviter d’accumuler une dette trop importante, lui assurant ainsi d’être éventuellement capable de la rembourserIl faut s’attendre à ce que les prochains mois portent un dur coup à l’économie et à l’emploi. Le locataire doit, s’il le peut et grâce à la flexibilité que peut lui offrir son propriétaire, éviter de se placer dans une situation qui pourrait affecter son crédit ou grever ses revenus futurs. Dans le pire des cas, une dette trop élevée peut conduire à une faillite et impacter le dossier de crédit du locataire. Tout le monde y perd.

 

12. Est-ce que les gouvernements ont mis en place des mesures pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs?

  • Non pas directement, le gouvernement du Québec a annoncé le 29 avril une aide aux locataires pour les aider à payer leur loyer, cette aide sera versée directement aux propriétaires (voir question 2).
  • Toutefois, la CORPIQ a interpellé le gouvernement du Québec pour que celui-ci mette en place un fonds d’indemnisation pour les propriétaires, l’association va vous tenir informé de la suite des choses, lire le communiqué

 

13. Est-ce que je peux déposer une demande à la Régie du logement?

  • Oui, la Régie du logement a annoncé qu’elle reprenait ses activités à compter du 1er juin, donc tout type de demandes seront maintenant entendues.

  

14. J’ai reçu un jugement de la Régie du logement, est-ce que je peux l’exécuter?

Oui, mais l’exécution des jugements d’expulsion se fera de façon graduelle.

Le gouvernement du Québec a annoncé le 7 juillet que les expulsions pouvaient reprendre.

Donc, il est possible d’exécuter un jugement à partir du 7 juillet, si celui-ci ordonnant l'expulsion a été rendu avant le 1er mars et à partir du 20 juillet pour les décisions rendues depuis le 1er mars.

Pour la CORPIQ, cette situation est totalement inacceptable, car des milliers de propriétaires ayant entre les mains un jugement pour expulsion sont forcés de continuer de loger des locataires qui ne paient plus depuis des mois. L’association demande au gouvernement de mettre en place un fonds d’indemnisation pour les propriétaires, la CORPIQ est toujours en attente d’un suivi de sa demande.

 

15. Puisque le gouvernement du Québec a annoncé la réouverture graduelle de certains secteurs de l’économie qu'en est-il des entreprises de gestion immobilière? 

  • Les services de maintenance et d’entretien des édifices sont considérés comme étant des activités essentielles, ce qui inclut l'entretien ménager, les activités des firmes reliées à la maintenance des édifices (ascenseurs, ventilation, alarme, etc.) ainsi que les firmes de maintenance et de réparation d’électroménagers.
  • Il n’y a pas d’information gouvernementale pour ce qui est des portiers ou agents de sécurité. Sans qu’il s’agisse d’une directive, la CORPIQ est d’avis que la nature de leur travail pourrait être essentielle s’ils veillent à assurer que les règles sanitaires sont respectées et qu’ils exercent un contrôle de l’accès à l’immeuble pour éviter la propagation de la pandémie.



16. Est-ce que je peux terminer les rénovations dans les logements qui doivent être livrés prochainement?

Oui, le gouvernement du Québec a permis la reprise de tous types de travaux de construction à partir du 11 mai.

  • La CNESST a élaboré un protocole qui doit être suivi par tous les travailleurs de la construction.

 

17. Quelles sont les autres mesures annoncées par les différents gouvernements?

Gouvernement du Québec

  • Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)
  • Cette nouvelle prestation sera versée rétroactivement au 15 mars, pour un maximum de seize semaines. Avec cette compensation, le travailleur obtiendra, en plus de son salaire, un montant forfaitaire imposable de 400 $ par mois, soit 1 600 $ pour une période de seize semaines. Pour y avoir droit, le demandeur doit :

      • travailler dans un secteur décrété essentiel durant la période visée;
      • gagner un salaire brut de 550 $ par semaine ou moins;
      • avoir un revenu de travail annuel d'au moins 5 000 $ et un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins, calculé avant la prestation. 

    Liste des emplois admissibles au Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

  • Permet aux entreprises de reporter les paiements de la TPS et TVQ au 30 juin
  • Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) :
    Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

    Le montant forfaitaire accordé à la personne admissible est de 573 $ par semaine, pour une période de 14 jours d’isolement. 

  • Assouplissement pour les citoyens et les entreprises pour produire la déclaration de revenus.
    La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 1er juin 2020.

    Pour les particuliers en affaires, la date limite pour payer tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 1er septembre 2020.
  • Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), les entreprises admissibles, incluant les coopératives, les OSBL et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales, peuvent bénéficier d’un appui financier permettant de pallier le manque de liquidité.
  • Pour faire face à cette crise, le ministre de l’Économie a notamment évoqué des prêts et des garanties de prêts d’un minimum de 50 000 $ à des taux très avantageux pour soutenir le fonds de roulement des entreprises de tous les secteurs d’activités.
  • Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises
    Ce programme est mis en place pour soutenir les PME qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $ pour leur fonds de roulement.

    Les entreprises de tous les secteurs d’activité, y compris les coopératives, les organismes sans but lucratif et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales, pourront ainsi obtenir un prêt ou une garantie de prêt.

    Pour toute information au sujet du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, communiquez avec votre MRC, le bureau de votre municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) dans votre MRC.

Gouvernement du Canada

Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

La Prestation canadienne d’urgence
Le gouvernement veut simplifier le programme de prestation et fusionne l’Allocation de soins d’urgence et l’Allocation de soutien d’urgence.
Ce programme se traduit par une aide financière de 2000 $ par mois (imposable) pour 6 mois (s’adresse aux travailleurs mis à pied incluant les travailleurs autonomes).
Personnes admissibles :

  • Revenus d'emploi
  • Revenus d'un travail indépendant
  • Prestations provinciales ou fédérales liées aux congés de maternité ou parental

Il faut avoir gagné au moins 5000$ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande et être âgé d'au moins 15 ans

Le 16 juin, le gouvernement fédéral a annoncé que la PCU sera prolongée de 16 semaines à 24 semaines (de 4 mois à 6 mois)

Le 15 avril, le gouvernement fédéral a annoncé des changements suivants aux règles d'admissibilité :

  • Permettre aux personnes de gagner jusqu'à 1 000 $ par mois pendant qu'ils reçoivent la PCU;
  • Étendre la portée de la PCU aux travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure d'entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de l'éclosion de la COVID-19;
  • Étendre la portée de la PCU aux travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la COVID-19.

Le programme a débuté le 6 avril

    • 10 jours environ pour recevoir l’aide par le courrier
    • 3 à 5 jours pour recevoir l’argent avec le dépôt direct.

Si vous n’êtes pas normalement admissibles au programme d’Assurance emploi, il faut créer votre dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et vous enregistrer pour le dépôt direct : s’inscrire 

Que vous fassiez votre demande en ligne ou par téléphone, l’ARC souhaite vous offrir le meilleur service possible. Pour faciliter la gestion de ces demandes, l’ARC a désigné des jours précis pour faire votre demande.

Les périodes d’admissibilité de 4 semaines

Source : Gouvernement du Canada

  • Report de la déclaration de revenus au 1er juin et des paiements d’impôt au 31 août 2020;

    Afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux Canadiens qui pourraient être durement touchés pendant l’éclosion de la COVID-19, l’ARC reportera la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 des particuliers et de certaines fiducies.

  • Soutien hypothécaire

    La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’autres assureurs hypothécaires offrent des outils aux prêteurs pouvant aider les propriétaires qui connaissent des difficultés financières. Parmi ces outils figurent le report des paiements, un nouvel amortissement d’un prêt, la capitalisation des arriérés d’intérêts et d’autres frais admissibles, et les ententes de paiement spéciales.
    Cependant, selon les informations dont dispose la CORPIQ, il ne s’agit pas d’allègements financiers et les intérêts courent sur les reports. Les demandes sont étudiées au cas par cas.

  • PME
    Une aide de 75 % de subventions salariales pour les PME. Cette subvention sera rétroactive au 15 mars dernier.

    Pour les employeurs de toutes tailles et de tous les secteurs qui ont subi une diminution dans leurs revenus bruts d’au moins 15 % en mars et de 30 % en avril et en mai.

    L’aide représente 75 % des salaires pour la première tranche de 58 700 $ donc jusqu’à 847 $ par semaine.

    Modalités :

    - La perte de revenus minimale de 15 % ou 30 % sera évaluée en fonction des revenus du même mois l’an dernier pour ceux de mars, avril et mai. 
    - Aide accessible pour trois mois
    - Les demandes doivent être faites tous les mois
    - Les entreprises doivent remplir une demande par le biais d’un portail qui sera bientôt disponible sur le site de l’Agence du Revenu
    - Les fonds seront versés dans un délai de six semaines
    - Les employeurs doivent combler le 25 % restant s'ils ont accès à la subvention

periodes admissiblesSource : Gouvernement du Canada

De plus, pour les petites entreprises qui ont des problèmes de liquidités, création d’un compte d’urgence permettant d’offrir des prêts de 40 000 $ garantis par le gouvernement fédéral. Ces prêts seront sans intérêt.

Pour bien comprendre l’ensemble des mesures d’aides aux entreprises et aux particuliers, vous pouvez consulter le schéma préparé par l’École des entrepreneurs du Québec.

Une demande peut être faite à partir du 25 mai

demande AUCLC

Le programme géré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) devrait débuter à la mi-mai. Ce programme réduira les loyers de 75% pour les petites entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance qui ont été touchés par la COVID-19.

Dans le cadre du programme, des prêts-subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières.

Le propriétaire d’un immeuble hypothéqué doit accepter de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises en location et ce, en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée.

La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer mensuel.

Admissibilités :

  • Doit être une PME, des organismes à but non lucratif ou des organismes de bienfaisance qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer.
  • Qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédant la COVID-19 ont diminué d’au moins 70 %.

  • Mesure générale pour les familles et les contribuables :
    Allocation canadienne pour enfants bonifiée temporairement.
    • Pour plus de 3,5 millions de familles qui ont des enfants et qui pourraient avoir besoin de soutien additionnel, le gouvernement propose d’augmenter les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), uniquement pendant l’année de prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant. L’augmentation totale de l’ACE pour les familles bénéficiaires sera d’environ 550 $ en moyenne; ces familles recevront 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai. Cette mesure représente un soutien additionnel de près de 2 milliards de dollars.
    • Crédit pour les produits et services soit 300$/adulte et jusqu’à 150$/enfant à partir d'avril.
    • Moratoire de 6 mois sur les prêts étudiants.

 

18. L’échéance pour quitter un logement dont le bail n’a pas été renouvelé sera-t-elle reportée?

Non, rien de changé de ce côté. Nous vous suggérons d’informer vos locataires qui ont choisi de quitter à l’échéance du bail, qu’ils doivent le faire. Les autorités n’ont pas prolongé le droit au maintien dans les lieux des locataires après l’échéance du bail (par exemple le 1er août au lieu du 1er juillet). Cette option n’est donc pas privilégiée ni prévue.

Les services de déménageurs sont considérés comme étant des activités essentielles et demeurent donc disponibles.

 

19. L’échéance pour le renouvellement des baux sera-t-elle reportée?

Non, rien ne change. Le propriétaire doit faire parvenir au locataire son avis de modification de bail de 3 mois à 6 mois avant la fin du bail (ou un mois pour les baux de moins de 12 mois ou à durée indéterminée). Le locataire dispose d’un mois pour répondre, sinon il est réputé avoir accepté la modification de bail.



20. Est-ce possible de prendre une entente avec ma banque pour reporter l’hypothèque ainsi que les intérêts?

La réponse à cette question n’est pas encore claire. Selon l’information que nous détenons du gouvernement fédéral est à l’effet que les banques auraient donné l’assurance à celui-ci en ce qui a trait à la flexibilité dont elles allaient faire preuve en matière de recouvrement des créances des particuliers et des entreprises, particulièrement l'engagement de l'industrie bancaire à permettre de différer, sans frais ni intérêt supplémentaires, les paiements hypothécaires pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois.  

Toutefois, les différents témoignages de propriétaires laissent croire que les situations sont gérées cas par cas et que les reports des hypothèques seraient davantage accessibles au propriétaire occupant qu’à l’ensemble des propriétaires immobiliers.



21. Est-ce possible actuellement de faire de l’hébergement touristique dans mes logements?

Oui à partir du 1er juin, mais sous certaines conditions et excluant la communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et de la MRC de Joliette.

Il sera autorisé de faire de l’hébergement touristique pour :

  • les résidences de tourisme;
  • les établissements de résidence principale.

Les logements, les chalets ou les maisons devront être loués en entier, à une unité familiale à la fois.

Il sera aussi très important de suivre le guide élaboré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)



22. Est-ce que les villes accordent des reports de la taxe foncière dû à la COVID-19?

Oui, la plupart des villes accordent effectivement un délai pour le paiement de la taxe foncière. La CORPIQ a préparé un tableau concernant les principales villes.

VillesReport du paiement taxes résidentielles
Montréal Tous les propriétaires d’immeubles à Montréal sont concernés par ce changement. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous avez jusqu’au 1er septembre 2020 pour payer le 2e versement de vos taxes foncières annuelles. (Au lieu du 1er juin)
Laval Les Lavallois propriétaires pourront payer leurs deux premiers versements jusqu’au 1er septembre sans pénalité ou intérêts.
Québec La Ville reporte les prochains paiements de taxes municipales selon les modalités suivantes :
Paiement du 4 mai : reporté au 4 août
Paiement du 3 juillet : reporté au 3 septembre
Paiement du 3 septembre : reporté au 3 novembre
Le taux d'intérêt des taxes municipales, habituellement à 7 %, est abaissé à 5 % jusqu'au 31 décembre 2021. De plus, la Ville abolit, pour la même durée, la pénalité de 5 %, qui s'appliquait à compter de la date d'expiration du délai alloué pour le paiement des taxes.
Gatineau La Ville reporte du 30 juin au 31 août 2020 le paiement du second versement du compte de taxes annuel.
Trois-Rivières La Ville reporte au 8 septembre 2020 (au lieu du 6 juillet 2020) le second versement des taxes municipales afin de laisser une marge de manœuvre supplémentaire aux Trifluviens et aux entreprises qui en auraient besoin.
Sherbrooke 2e versement : le lundi 4 mai 2020 reporté au 4 août 2020
3e versement : le vendredi 3 juillet 2020 reporté au 5 octobre 2020
4e versement : le jeudi 3 septembre 2020 reporté au 3 décembre 2020
Longueuil La Ville repousse de 30 jours chacune des dates de versements des factures de taxation révisée, prévues entre le 23 mars 2020 et le 5 novembre 2020.
2e versement
Retour à la liste des actualités