Bien identifier la caution est aussi important que l’identité du locataire

Jugements

La juge administrative Mélanie Marois, de la Régie du logement, donne raison à un propriétaire et annule le bail puisque son consentement est vicié au moment de la signature.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités