Message important à l'attention des propriétaires de logements à Montréal

Nouvelles

concernant les projets de règlements des 8 arrondissements. (MISE À JOUR – 14 OCTOBRE 2020)

Message important à l'attention des propriétaires de logements à Montréal

La CORPIQ fait appel à vous afin que vous puissiez manifester votre désaccord face à une règlementation qui compromet le droit de propriété. Vous aviez comme projet futur d’agrandir votre plex pour y vivre avec vos enfants, vos parents ? Vous comptiez refaire les divisions pour créer plus d’espace locatif ? Huit arrondissements de la Ville de Montréal ont fait adopter un projet de règlement visant à restreindre l'agrandissement (pour ne pas dire l’interdire), la subdivision de logements existants, ainsi que la conversion des maisons de chambre en logements.

Adoptés lors de conseils municipaux tenus à huis clos en pleine crise sanitaire, les arrondissements ont profité de ce moment très particulier pour agir sans transparence et procéder pour la plupart rapidement à des consultations. En plus de ne pas avoir transmis l’information nécessaire aux propriétaires, ils ont agi au moment où les propriétaires étaient aux prises avec une saison de location/déménagement sans précédent dans un contexte de pandémie. 

L'ensemble des arrondissements ont déjà terminé les consultations, mais nous vous demandons de communiquer avec l’Ombudsman de la Ville de Montréal puisque vos droits municipaux ont été lésés par un manque de transparence du processus démocratique, en plus du règlement comme tel qui restreint de façon draconienne le droit de propriété pourtant inscrit au Code civil du Québec.  

Voici les 6 arrondissements dont les consultations ont déjà eu lieu :

Pour plus d’information sur le règlement et les procédures de chaque arrondissement, consultez le tableau préparé par la CORPIQ en bas de cette page. Ce n’est pas un hasard si chaque arrondissement y va d’un règlement différent, mais le tout fut orchestré dans une stratégie bien ficelée par l’administration Plante. Que vous ayez l’idée de modifier la configuration de votre immeuble ou non, sachez que les impacts d’un tel règlement seront majeurs tant sur la valeur du parc de plex que sur la vie de famille à Montréal, les commerces de proximité, la qualité de vie, etc.

Il est important que l’ensemble des propriétaires immobiliers se mobilise et fasse entendre leurs voix contre ces projets de règlements qui sont néfastes pour tout propriétaire (ou propriétaire en devenir) d’immeuble à logement à Montréal.

Au nom de tous les propriétaires montréalais, merci de votre implication !

Tableau représentant le projet de règlement des différents arrondissements
Mise à jour : 11 septembre 2020 

Arrondissements

Date

Modifications

Exceptions

Consultations et entrée en vigueur

Plateau Mont-Royal

19 mars

RÈGLEMENT 01-277-87
Document de présentation 

Interdire la subdivision ou la fusion de logements, ainsi que le changement d'affectation pour les maisons de chambres;

Interdire la division et la subdivision de logements;

Éviter de réduire le nombre de logements par bâtiment;

Limiter la superficie de plancher d’un bâtiment unifamilial;

Protéger les maisons de chambres existantes.
  • La subdivision sera permise lorsque le projet vise à revenir au nombre d'unités d'origine dans un bâtiment (ex : duplex vers triplex d'origine) ou lorsque le projet vise à ajouter une unité dans un espace qui était non habitable (garage, sous-sol, etc).
  • La suppression de logements sera permise pour un duplex transformé en cottage si la superficie maximale de la nouvelle unité fusionnée ne dépasse pas 200 mètres carrés. Il sera aussi permis de transformer un triplex transformé en duplex comme c'est le cas actuellement.

Consultations : du 10 juin au 25 juin (15 jours)
(par écrit)

Adoption du règlement : à déterminer

***Consultation terminée***

Ville-Marie

19 mars

Dossier # :1208398003
Présentation du projet
Avis public 

Restreindre et de mieux encadrer la division et la subdivision de logements à certains cas particuliers seulement qui sont identifiés dans le projet de règlement; 

Interdire la conversion des maisons de chambres en logements, car elles constituent une option abordable et flexible sur le marché et le parc de maisons de chambres diminue présentement de façon accélérée;

Harmoniser les taux d’implantation dans le quartier de Sainte-Marie.
  • Un logement peut être divisé ou subdivisé si l’espace retiré n’est pas un espace habitable, mais uniquement un espace de commodité tel qu’un espace dont la hauteur libre est inférieure à 2 m, un garage, une salle de bain et une salle de toilette.
  • Un logement peut également être divisé ou subdivisé pour reprendre le nombre de logements et leur emplacement dans un bâtiment dont la typologie architecturale d’origine est un duplex ou un triplex.

Consultations : 15 juin au 29 juin 2020 (15 jours)
(par écrit)

***Consultation terminée***

Avis public annonçant l’entrée en vigueur – juillet-août 2020.

Rosemont La-Petite-Patrie

19 mars

Interdire la division et la subdivision de logements existants afin de préserver les opportunités de logements pour les familles;

Interdire la conversion d’un triplex en résidence unifamiliale afin de limiter la perte de logements;

Interdire la conversion de maisons de chambres afin de maintenir une offre locative qui répond aux besoins des clientèles vulnérables.
  • La subdivision sera toutefois permise lorsque le projet vise à revenir au nombre d’unités d’origine dans un bâtiment et lorsque l’espace retiré n’est pas un espace habitable, par exemple la création d’un nouveau logement en sous-sol.

Consultations virtuelles du 19 août au 2 septembre inclusivement

***Consultation terminée***

Sud-Ouest

19 mars

Règlement d’urbanisme 01-280
Présentation

Toute subdivision de logements existants dans un bâtiment de trois logements et plus sera interdite;

Il sera prohibé de réduire le nombre de logements dans un bâtiment de 3 logements et plus. Les propriétaires désirant procéder, de bonne foi, à des projets de transformation de bâtiments résidentiels qui ne respectent pas ces nouvelles règles pourront déposer une demande, qui sera minutieusement étudiée par la division de l'urbanisme de l'arrondissement;

Les nouvelles dispositions viendront protéger les maisons de chambres.
  • Le nombre de logements existants ne pourra être réduit pour les bâtiments existants comportant 3 logements et plus.

Consultations : 19 juin au 3 juillet (15 jours)(par écrit)

Certificat de conformité et entrée en vigueur : printemps 2020

***Consultation terminée***

Mercier Hochelaga-Maisonneuve

6 avril

Règlement 01-275-131.
Présentation

Interdire la division et la subdivision de logements;

Interdire la suppression d’unités de logement pour les bâtiments comportant 3 logements et plus;

Ce projet de règlement vise également à protéger les maisons de chambres.
  • Possible de diviser ou de subdiviser un logement situé dans un bâtiment comportant 1 à 2 logements afin que ce bâtiment comprenne 2 ou 3 logements maximum ou dans le cas où l'espace retiré n'est pas un espace habitable.

Consultations du 20 juillet au 3 août (15 jours)

Certificat de conformité et entrée en vigueur : Automne 2020

***Consultation terminé***

Villeray St-Michel Parc-Extension

4 mai

Règlement numéro 01-283-108
Présentation

Empêcher la réduction du nombre de logements pour les bâtiments existants de deux logements et plus;

Empêcher la division ou la subdivision de logements pour les bâtiments de trois logements et plus; 

La conversion d’une maison de chambre en un autre usage résidentiel ne sera plus autorisée.

 

Consultations : 22 juin 2020 au 21 juillet 2020 à 16 h 30 (30 jours)

***Consultation terminée***

Verdun

1 septembre

Interdire la division et la subdivision d'un logement sauf;

- si l’espace retiré n’est pas un espace habitable, tels un garage ou une penderie;

- si on vise à remplacer un commerce par un logement, en respect des dispositions normatives quant au nombre de logements;

- pour rétablir un logement à son emplacement d’origine dans le bâtiment de 6 logements ou moins.

Interdire la réduction du nombre de logements d'un bâtiment existant.

Interdire la réduction du nombre de logements par bâtiment, sauf;

- lorsqu’on retire un logement dans un bâtiment de 6 logements ou moins, par exemple en fusionnant deux logements ensemble;

- lorsqu’un logement est remplacé par un commerce, si ce dernier est autorisé par les dispositions relatives aux usages.

Interdire le remplacement d’une maison de chambres par un autre usage, sauf s’il s’agit de logements sociaux ou communautaires.

 

Consultations: 28 septembre au 13 octobre (par écrit)

***Consultation terminée***

Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce

19 mai

Encadrer l'usage et la transformation des bâtiments résidentiels

Interdire la division et subdivision des logements existants, sauf dans le cas des agrandissements aux dépens d’espaces non-habitables, d'un retour vers la configuration d'origine d'un duplex ou triplex ou l'ajout d'un logement supplémentaire sous le rez-de-chaussée;

Interdire la réduction du nombre de logements dans un bâtiment, sauf dans le cas des bâtiments de 3 logements ou moins;

Interdire la conversion d’un usage “maison de chambres” en un autre usage de la famille Habitation.

  

Consultations: 24 septembre au 8 octobre à 16h30


***Consultation terminée***

 

 
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