Pas de dommages moraux accordés pour des travaux dérangeants, conclut la Cour

Jugements

L’honorable juge Christian Boutin, de la Cour du Québec, renverse partiellement une décision, du juge administratif Serge Adam, du nouveau Tribunal administratif du logement, qui accordait à une locataire une diminution de loyer de 3 240 $, plus des dommages moraux de 5 000 $, puisque les travaux majeurs effectués pendant plus de 6 mois par la propriétaire troublaient la locataire dans la jouissance de son appartement.

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