La Régie du logement et la ministre confirment

Magazine Proprio

Le jour où la CORPIQ a dévoilé son formulaire et le jugement qu’elle a obtenu, la Régie du logement a publié un communiqué rappelant qu’exiger un dépôt de garantie demeurait illégal. Certains médias, des groupes d’activistes, Québec solidaire et un élu de Montréal (conseiller associé à l’Habitation) ont erronément ou volontairement interprété cette sortie publique de la Régie comme un désaveu de l’interprétation que fait la CORPRIQ du jugement. Il faut ajouter que, plus tôt dans la journée, d’autres médias se sont pour leur part trop avancés en laissant entendre que les dépôts de garantie en général devenaient légaux.

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