Québec solidaire veut obliger les propriétaires à obtenir un jugement avant d’évincer

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Québec solidaire tente de convaincre le gouvernement du Québec d’ajouter un amendement au projet de loi 67 (omnibus relatif aux municipalités), afin d’obliger les propriétaires qui souhaitent procéder à une éviction pour agrandissement ou subdivision d’un logement à déposer systématiquement une demande au Tribunal administratif du logement (TAL).

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