Postes Canada et le Tribunal du logement persistent et signent

Des milliers de propriétaires qui utilisent le courrier recommandé ou l’huissier pour envoyer un avis de modification de bail prennent désormais un risque. Ces deux moyens, pensent-ils, leur permettront de détenir une preuve que le locataire a bien reçu le document.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités