Les finances de votre candidat vous font hésiter? Le dépôt de garantie est une option!

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À pareille date l’an dernier, alors que le gouvernement du Québec avait ordonné la paralysie des tribunaux, la CORPIQ attendait impatiemment de savoir si le jugement qu’elle avait obtenu confirmant qu’un dépôt de garantie peut être légal allait être porté en appel ou non. Prête à cette éventualité, la CORPIQ n’a toutefois pas eu à aller plus loin, puisque non seulement le jugement n’a pas été contesté, mais même la ministre de l’Habitation a reconnu depuis qu’un dépôt de garantie pouvait être légal s’il respecte certains critères.

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