Le TAL confirme la valeur d’une ordonnance de payer le 1er du mois

Magazine Proprio

Des locataires ayant payé leur loyer le 3 janvier, alors qu’une ordonnance rendue contre eux pour retards fréquents les obligeait à le faire le 1er du mois, ont récemment quitté leur logement après que leur bail ait été résilié.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités