Le formulaire de bail sera modifié

Nouvelles

L’article 1896 du Code civil du Québec obligeant le propriétaire à déclarer l’ancien loyer a été modifié par la loi 16 adoptée par le Gouvernement du Québec en 2019 et cette modification est entrée en vigueur le 21 juillet 2021.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités