Juge freiné dans sa volonté de « pénaliser les propriétaires fautifs » qui gardent la clause G vide

Jugements

Il a récemment été conclu que le juge Marc C. Forest du Tribunal administratif du logement (ci-après « le Tribunal »), a erré dans plusieurs décisions en n’octroyant pas les frais de justice au locateur, sous motif que ce dernier n’avait pas rempli la section G du bail.

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