La résiliation de bail en circonstance de violence conjugale

Le 27 septembre dernier, la Coroner Me Laurence Sarrazin déposait son rapport dans la cadre de son enquête suivant l’assassinat de Nancy Roy par son ex-conjoint violent. Rappelons que le 23 février 2021, Nancy Roy avait été retrouvée morte dans son logement de Saint-Hyacinthe. L’enquête de la Coroner Sarrazin révélait que Madame Roy avait souhaité résilier son bail de location jugeant sa relation acrimonieuse et dangereuse pour sa sécurité avec son ex-conjoint.

Une disposition de la loi permet à un locataire de résilier son bail de location lorsqu’il (elle) se retrouve dans une situation de violence conjugale. Ainsi, il fut recommandé d’intensifier la sensibilisation à l’intention des propriétaires locatifs au Québec des droits des locataires dans de telles circonstances. Rappelons que la CORPIQ avait pleinement collaboré à l’enquête de la Coroner Sarrazin. Évidemment, nous prenons acte des recommandations et des initiatives seront développées afin d’accompagner les propriétaires locatifs dans ces circonstances difficiles.

Nos employés sont bien au fait de la loi et apporteront les conseils judicieux à cet effet aux membres de la CORPIQ. Nous invitons d’ailleurs nos membres à revisiter cette page Web où nous avions traité plus tôt cette année du sujet de la résiliation de bail en cas d’agression sexuelle ou de violence conjugale.

Ce dossier montre au premier chef que les propriétaires et les gestionnaires du parc locatif québécois sont de plus en plus interpellés lors de situations difficiles au plan social. Cela renforce ainsi l’importance de renforcer l’appui à nos organismes communautaires et de mieux outiller les membres de la CORPIQ. Un enjeu qui devra attirer l’attention de la nouvelle ministre de l’Habitation. 

Article de référence : Violence conjugale: un recours pour résilier son bail aurait pu la sauver