Le sort précaire des propriétaires dans les cas de reprises du logement

Jugements

Au Québec, une des pierres angulaires de la législation en matière de location résidentielle est le droit au maintien des lieux des locataires. Ainsi, en règle générale, le locataire peut demeurer dans le logement tant et aussi longtemps qu’il respecte les conditions de son bail. Cette règle permet définitivement de protéger le locataire contre les propriétaires de mauvaise foi, mais elle met ceux qui désirent reprendre possession de leur logement pour s’y loger ou loger un membre de leur famille dans une situation précaire.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités