Démission du Premier ministre : quels impacts sur la hausse du taux d’inclusion du gain en capital?

Justin Trudeau a annoncé lundi dernier son intention de quitter ses fonctions de chef du Parti libéral du Canada et de Premier ministre. Il a également annoncé la prorogation du Parlement, entraînant la suspension des travaux parlementaires jusqu’au 24 mars prochain. La CORPIQ vous informe et répond à vos questions concernant les répercussions potentielles sur le gain en capital.

Taux d’inclusion des gains en capital : mise à jour et implications 

Le taux d'inclusion pour le gain en capital est le pourcentage du gain en capital réalisé qui est imposable dans le calcul du revenu. En d'autres termes, ce taux détermine la proportion du gain en capital devant être ajouté au revenu imposable d'un contribuable pour une année donnée. Au Canada, le taux d'inclusion pour les gains en capital est fixé à 50 % depuis 2001. Cela signifie que la moitié du gain en capital réalisé est imposable.  

Cependant, un projet de loi avait été déposé en début d’année 2024 pour faire passer le taux d'inclusion est augmenté à 66,67 % pour la portion des gains excédant 250 000 $. Le 23 septembre dernier, Chrystia Freeland, alors vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à présenter un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu ». Depuis, aucun projet de loi n’a pu être déposé et examiné par le Parlement. 

 

Qu’en est-il de la position de l’Agence du revenu du Canada? 

Si les changements proposés par le gouvernement fédéral sont assujettis à l’approbation du Parlement, ce qui aurait eu pour conséquence de rendre inapplicable le nouveau taux sur le gain en capital, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a décidé, ce jour, de continuer à administrer les changements au taux d’inclusion des gains en capital entré en vigueur le 25 juin 2024 - sur le fondement des propositions présentées dans l’avis de motion de voies et moyens de septembre 2024. 

Selon le ministère des Finances, la convention parlementaire veut que les propositions fiscales présentées par le gouvernement l’année dernière entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens. 

 

Quelles conséquences pour les propriétaires locatifs ayant vendu leur bien en 2024?  

Le nouveau taux d’inclusion s’applique aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024 : un taux à 66,6 % pour la tranche supérieure à 250 000 $. 

L’ARC s’attend à ce que les formulaires concernés par le nouveau taux d’inclusion pour les particuliers, les fiducies et les sociétés soient sur Canada.ca à compter du 31 janvier 2025. 

 

Quels sont les prochaines étapes et les scénarios envisageables? 

À l’issue de la période de suspension des travaux parlementaires (24 mars), plusieurs scénarios sont envisageables – sous réserve de confirmation. 

 

Scénario 1 : reprise des travaux parlementaires et adoption d’un projet de loi sur le gain en capital 

La hausse du taux est confirmée. En cas de non-paiement des impôts selon le taux en vigueur, des intérêts pour retard pourraient être appliqués.  

 

Scénario 2 : reprise des travaux parlementaires et abandon des changements proposés sur le gain en capital 

Si le gouvernement annonce qu’il ne mettra pas en œuvre les modifications prévues, l’ARC cessera d’appliquer la politique, et un remboursement des montants perçus en trop devrait être effectué.  

 

Scénario 3 : reprise des travaux parlementaires avec un vote de confiance entraînant la chute du gouvernement avant l’adoption d’un projet de loi sur le gain en capital 

La hausse du taux d’inclusion serait annulée, et un remboursement des montants perçus en trop devrait également être effectué. 

 

La CORPIQ restera attentive aux évolutions législatives liées aux mesures sur le taux d’inclusion du gain en capital. Abonnez-vous à notre infolettre PROPRIO+ pour rester informé en tout temps.