Gain en capital : le gouvernement fédéral annonce un report de l’entrée en vigueur et des exemptions

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Après l’annonce de Justin Trudeau (démission et prorogation du Parlement jusqu’au 24 mars), la situation entourant l’application de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital a été source d’ambiguïté.

Gain en capital : le gouvernement fédéral annonce un report de l’entrée en vigueur et des exemptions

À l’approche de la date limite pour les déclarations de revenus, le ministre fédéral des Finances a publié un communiqué ce vendredi 31 janvier pour clarifier la situation entourant les gains en capital.

Rappelons que le gouvernement fédéral avait prévu une entrée en vigueur le 25 juin 2024 en faisant adopter une motion de voies et moyens. Si l’Agence du Revenu du Canada (ARC) avait décidé au début du mois de janvier de commencer l’application de cette mesure même en l’absence d’un projet de loi adopté par le Parlement, il faut noter qu’une motion de voies et moyens devient inapplicable dans l’éventualité où le Parlement est dissous.

Alors que les partis d’opposition (conservateur, Bloc québécois et NPD) ont manifesté leur volonté de faire tomber le prochain gouvernement pour engager des élections au printemps, l’adoption d’un projet de loi par le Parlement aurait été nécessaire pour permettre à l’ARC de continuer à appliquer la mesure.

L’actuel ministre des Finances précise d’ailleurs que le prochain gouvernement déposera « en temps voulu » un projet de loi mettant en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, l’exonération et le lancement de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Ce qu’il faut retenir de l’annonce du ministre des Finances

  • Report de 18 mois de l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2026.

  • Des exemptions sont reconduites et d’autres sont créées :
    • Maintenir l’exemption pour résidence principale. Tous les profits réalisés dans le cadre de cette vente resteront libres d’impôt.

    • Instaurer un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour la population canadienne, à compter du 1er janvier 2026, afin de s’assurer que les personnes qui touchent des gains en capital modestes continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel d’une demie. Le seuil annuel de 250 000 $ s’appliquera aux gains en capital, comme ceux issus de la vente d’une résidence secondaire.

    • Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, à compter du 25 juin 2024, par rapport au montant maximal actuel de 1 016 836 $ sur la vente d’actions de petite entreprise, et de biens agricoles ou de pêche.

    • Offrir un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour encourager l’entrepreneuriat.

 

Et la suite? Sous réserve des prochaines semaines et des élections, il est possible que ces changements ne voient pas le jour.

  • Chrystia Freeland, ancienne ministre des Finances et candidate à la chefferie du Parti Libéral du Canada, a récemment indiqué qu’elle annulerait cette augmentation si elle est élue chef du Parti – notamment en raison des tarifs douaniers imposés par le président américain sur tous les produits canadiens.

  • Pierre Poilievre, chef du Parti conservateur, a indiqué qu’il abolirait cette mesure en cas de victoire aux prochaines élections fédérales.

  • Le Bloc québécois avait manifesté son inquiétude quant à l’impact de cette mesure sur les petits propriétaires immobiliers du Québec.

 

Cette annonce est une bonne nouvelle pour les propriétaires immobiliers du Québec. La CORPIQ s’est mobilisée depuis des mois sur le sujet (mémoire, auditions, entrevues médias, pétition réunissant 51 000 signataires, sensibilisation des élus et partis …). Notre mobilisation se poursuit dans la perspective des prochaines élections fédérales en sensibilisant les équipes des différents candidats pour que les propriétaires immobiliers québécois soient exemptés.
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