Reprise de logement : les protections ne s’appliquent pas à tous

Dans une décision rendue le 3 octobre 2025 (Castro c. Forget, 500-80-046341-252), la Cour du Québec a rejeté une demande de permission d’appeler visant une décision du Tribunal administratif du logement (TAL) portant sur l’application de l’article 1959.1 du Code civil du Québec.