Les délais à respecter pour un avis de reprise de logement

Lorsqu’un propriétaire souhaite reprendre un logement locatif pour y loger un enfant, un parent ou pour l’habiter lui-même, il doit respecter les délais imposés par la loi. Ces délais pour un avis de reprise de logement sont encadrés par le Code civil du Québec. Une mauvaise compréhension ou une erreur de calendrier peut faire échouer votre démarche, même si votre motif est légitime.

Délais à respecter selon le type de bail

Les délais pour donner un avis de reprise de logement varient selon la durée du bail :

• Bail de plus de six mois : au moins six mois d’avis avant la fin du terme du bail;

• Bail de six mois ou moins : au moins un mois d’avis avant la fin du terme du bail;

• Durée indéterminée : au moins six mois d’avis avant la date voulue pour la reprise.

Ainsi, pour un bail de 12 mois, l’avis de reprise doit être transmis au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Par exemple, si le bail expire le 30 juin, l’avis devrait être remis au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. 

Le locataire a un mois pour répondre à l’avis à partir du moment où il le reçoit. Si vous restez sans réponse, le locataire est présumé avoir refusé. Vous devez alors vous adresser au TAL dans le mois suivant le refus (qu’il soit concret ou dû au silence) pour obtenir l’autorisation de reprendre le logement.

Contenu de l’avis de reprise

L’avis doit être remis par écrit et doit contenir :

• La date de la reprise;
  

• Le nom de la personne qui occupera le logement;
  

• Le lien de parenté avec cette personne (s’il y a lieu);
  

• Une reproduction de l’article 1959.1 du Code civil du Québec.
  
  

Un modèle d’avis est disponible pour les membres CORPIQ. L’utiliser vous permettra de vous assurer de n’oublier aucun élément essentiel.

Protection des locataires âgés

Depuis juin 2024, la loi a été modifiée pour protéger davantage les locataires âgés d’une reprise de logement. En effet, depuis lors, il n’est pas possible pour un locateur de reprendre un logement si le locataire ou son conjoint cumule ces trois critères importants :

• Être âgé de 65 ans ou plus;
  

• Occuper le logement depuis au moins dix ans,
  

• Avoir un revenu faible.
  
  

Rappelez-vous, des exceptions existent si le bénéficiaire de la reprise est également âgé de 65 ans ou plus, ou que le propriétaire désire, à titre de propriétaire occupant âgé de 65 ans ou plus, y loger un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans. 

Conseils pratiques

• Conservez une preuve de transmission de l’avis (courrier recommandé électronique avec rapport confirmant l’ouverture, courrier recommandé postal avec signature, remise en main propre avec signature à l’appui, huissier de justice).
  

• Utilisez un modèle conforme (TAL ou CORPIQ).
  

• N’oubliez pas de respecter tous les délais légaux, à défaut de quoi vous devrez attendre l’année suivante, à moins d’une entente mutuelle entre les parties.
  

• Gardez des traces écrites de toutes vos communications liées à la reprise en dehors de la transmission de l’avis s’il y a lieu.
  
  
  

Pour aller plus loin

Pour approfondir le sujet de la reprise de logement, nous vous invitons à lire notre article complet sur la reprise de logement rédigé par Sophie Sallaleh, directrice Service conseil et formation à la CORPIQ, publié dans notre magazine PROPRIO. Vous y trouverez des exemples concrets et des précisions utiles pour planifier une reprise de logement dans le respect du cadre légal.

Et n’oubliez pas : les membres CORPIQ ont accès à des services-conseils personnalisés. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nos conseillers en gestion immobilière. Ils sont là pour vous accompagner.