Propriétaires d’immeubles locatifs, le compte à rebours est commencé!

Le 28 février 2026 est une date importante à retenir si vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’immeubles locatifs. En effet, elle pourrait avoir une incidence directe sur vos obligations fiscales, en plus d’être déterminante pour vos locataires et sous-locataires. Savez-vous ce qui se cache derrière cette date?

Voici la réponse : d’ici cette date, vous devez transmettre les relevés 31 à vos locataires et sous-locataires. Ce relevé doit être produit relativement à tout logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable au 31 décembre 2025. Vous devez donc transmettre ces relevés à Revenu Québec et à vos locataires et sous-locataires au plus tard le 28 février 2026.

À quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 est essentiel pour les locataires et sous-locataires qui ont un bail au 31 décembre. Il leur permet de bénéficier de tous les montants relatifs au crédit d’impôt pour solidarité auxquels elles et ils ont droit, lors de la production de leur déclaration de revenus. En d’autres mots, ce relevé leur donne accès à un avantage fiscal important.

Produire en ligne, c’est avantageux!

Revenu Québec met à votre disposition des moyens simples et rapides pour vous permettre de produire vos relevés 31 en ligne. Pourquoi attendre? Vous pouvez dès maintenant utiliser le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens. 

Vous pouvez également utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, qui est aussi disponible sur le site Internet de Revenu Québec. Si vous avez utilisé ce service l'an dernier, bonne nouvelle! Vous pourrez récupérer les renseignements déjà fournis précédemment et simplement les mettre à jour en quelques clics. 

Ce service vous permet notamment

• de produire des relevés 31 pour l'année d'imposition 2025 en transmettant à Revenu Québec les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement admissible dont vous êtes propriétaire (copie 1 du relevé 31 [RL-31]);

• de consulter des relevés 31 que vous nous avez déjà transmis;

• de modifier ou d’annuler des relevés 31 déjà produits pour l'année d'imposition 2025.

Notez que, si vous produisez plus de 5 relevés, vous devez les transmettre en ligne.

 

Dates importantes à retenir

• 31 décembre 2025 : date à laquelle un loyer doit avoir été payé ou devait être payable par une ou un locataire ou sous-locataire pour qu’un logement soit visé par le relevé 31.
  
  
• 28 février 2026 : date limite pour la production et la transmission de la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et de la copie 2 (RL-31.CS) à chaque locataire et sous-locataire.

 

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant la production du relevé 31? Consultez la page Produire et consulter des relevés 31 ainsi que les documents suivants :

• Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G)

• Quelques conseils pour vous aider à produire le relevé 31 (RL-31.G.A)

Besoin d’aide?

Revenu Québec offre sans frais des rencontres individuelles et personnalisées. Vous pourrez y poser vos questions sur vos droits et vos obligations en tant que propriétaire d’immeubles locatifs. Les rencontres peuvent être tenues par visioconférence, en personne ou par téléphone. Pour obtenir des informations à ce sujet et savoir comment prendre rendez-vous, consultez la page Rencontres d'accompagnement.

Vous préférez une séance de groupe en ligne? La séance Les propriétaires d’immeubles locatifs et la fiscalité est offerte en ligne. Pour savoir comment y participer, accédez à la page Séances d'information offertes à Revenu Québec et voyez les renseignements sous « Impôt des citoyens ».  

Notez que cette séance est offerte plusieurs fois par année. Visitez la page régulièrement pour connaître les prochaines dates proposées et découvrir d’autres sujets qui pourraient vous intéresser.

Voici les prochaines dates : 

• 28 janvier 2026, 15 h
• 12 février 2026, 12 h
• 24 février 2026, 15 h
• 10 mars 2026, 12 h
• 25 mars 2026, 15 h

Pour plus d’information, vous pouvez en tout temps consulter la sous-section Propriétaire d’un immeuble locatif du site Internet de Revenu Québec.