Précisions de la CORPIQ concernant la récente décision du TAL sur la présence d’animaux en logement

À la suite de la décision rendue par le Tribunal administratif du logement (TAL) dans l’affaire Desjardins c. Amilis inc. (2026 QCTAL 8220), la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) souhaite apporter des précisions importantes afin de situer la portée réelle de ce jugement dans le contexte législatif actuel.

Bien que cette décision ait suscité un intérêt public marqué, la CORPIQ rappelle que ce jugement découle d’une situation spécifique. À ce titre, elle ne constitue pas une modification de la réglementation en vigueur au Québec, ni une règle de droit s’appliquant de manière universelle à l'ensemble des baux résidentiels.

Rappel du cadre juridique actuel

La CORPIQ tient à préciser que le courant jurisprudentiel dominant au Québec reconnaît toujours la validité et la légalité des clauses d’interdiction d’animaux dans un bail. Plusieurs décisions récentes (notamment en 2023 et 2025) ont confirmé ce droit des locateurs de déterminer les conditions d’occupation de leurs immeubles.

« Il est essentiel de ne pas surinterpréter une décision isolée. L’équilibre des droits entre les parties demeure le principe directeur. Un propriétaire a la responsabilité de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité de l'ensemble des occupants de son immeuble, ce qui justifie le maintien de la liberté contractuelle concernant la présence d'animaux », explique Eric Sansoucy, porte-parole de la CORPIQ.

Les obligations des locataires

La CORPIQ rappelle également que, peu importe la présence ou non d’un animal, chaque locataire est tenu à des obligations claires en vertu du Code civil du Québec :

• Utiliser le logement avec prudence et diligence;

• Assurer la jouissance paisible des lieux pour les autres locataires;

• Maintenir le logement dans des conditions normales de confort et de salubrité.

Le non-respect de ces obligations, ou le non-respect d'une clause d'interdiction valide au bail, permet au locateur de s'adresser au TAL pour obtenir réparation, pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail en cas de préjudice sérieux.

Une analyse rigoureuse en cours

La CORPIQ poursuit actuellement une analyse détaillée du jugement Desjardins c. Amilis inc. afin d'en évaluer les nuances juridiques à long terme. L’organisation réitère son engagement à promouvoir une cohabitation harmonieuse au sein du parc locatif québécois, tout en protégeant les droits fondamentaux des propriétaires immobiliers.