Journée des animaux de compagnie : favoriser le vivre-ensemble en logement locatif

La CORPIQ souhaite contribuer de manière constructive, responsable et équitable aux discussions entourant les animaux de compagnie. Dans le contexte où une récente décision du Tribunal administratif du Logement (Desjardins c. Amilis inc. 2026 QC TAL 8220) a fait couler beaucoup d’encre sans toutefois changer la réglementation en vigueur, la CORPIQ souhaite rappeler que des outils et bonnes pratiques sont disponibles pour favoriser des milieux de vie adaptés aux besoins de l’ensemble des occupants.

Les animaux de compagnie font partie de la réalité de plusieurs ménages, et les propriétaires sont sensibles à cette situation. D’ailleurs, un récent sondage Léger¹ en témoigne : 69 % des locataires interrogés ont indiqué avoir la possibilité d’avoir un animal de compagnie.

À leur niveau, les propriétaires immobiliers doivent assurer la tranquillité, la sécurité et l’intégrité de l’immeuble pour offrir à l’ensemble des locataires un milieu de vie harmonieux. Ils font d’ores et déjà preuve de souplesse et de discernement, en fonction du contexte propre à leur immeuble et à l’ensemble des occupants. Ainsi, il est essentiel qu’ils disposent de moyens appropriés pour encadrer la présence d’animaux, y compris la possibilité d’en limiter ou d’en refuser l'accès. À l’instar des copropriétés ou des logements sociaux, cette possibilité permet d’adapter les règles à la réalité de chaque immeuble et d’en assurer une gestion adéquate.

La CORPIQ propose des outils et bonnes pratiques, équitables et responsables, pour adapter la présence ou non des animaux à la réalité de chaque milieu de vie:

1/ Ajout d'une annexe pour les animaux. Comme le font déjà les Offices municipaux d’habitation et des syndicats de copropriétés, la CORPIQ suggère désormais l’ajout d’une annexe au bail locatif clarifiant les conditions relatives à la détention d’animaux de compagnie (type, taille, nombre, etc.). 

2/ Conformité à la réglementation existante au niveau provincial et municipal. La CORPIQ suggère aux propriétaires et locataires de vérifier la réglementation en vigueur et d’en inscrire les preuves de conformité à l’annexe, comme le numéro d’identification de l'animal ou communément appelé le permis animalier. Ces mesures municipales et provinciales visent à garantir la sécurité et le bien-être des animaux et de la population.  

3/ Détention d’une assurance responsabilité civile.Il est recommandé qu’un locataire détienne une assurance responsabilité civile afin de couvrir les imprévus pouvant engendrer des dommages ou des blessures à une autre personne ou à ses biens.

4/ Instauration d’un fonds de sécurité. Afin de favoriser l'accès au logement, la CORPIQ propose que le dépôt versé à la signature du bail soit permis et conservé dans un fonds, administré par un tiers, le tout encadré par des règles précises. Cette mesure, largement utilisée dans plusieurs secteurs et juridictions, viendrait sécuriser le propriétaire quant au bon comportement au sein du logement.

« Somme toute, à travers ces outils et bonnes pratiques, nous souhaitons favoriser le bon vivre ensemble, des règles équitables pour que chacun ait un chez soi, tout en évitant de judiciariser les relations entre locataires et propriétaires », souligne Éric Sansoucy, porte-parole de la CORPIQ.

 

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1.  Le marché locatif résidentiel : Québec, Édition 2025, Léger