Une locataire qui sous-loue sans permission voit son bail résilié

Jugements

Alors que la sous-location à court terme est sur toutes les lèvres avec l’essor de sites tels qu’Airbnb, un jugement récent de la Régie du logement vient donner raison à une propriétaire étant aux prises avec ce même genre de problématique.


Dans cette histoire, la propriétaire demande la résiliation du bail parce que sa locataire sous-loue des chambres dans le logement depuis plus de 12 mois sans son consentement. La locataire, pour sa part, conteste la résiliation et réclame un remboursement de frais d’extermination ainsi que 1 500 $ pour dommages moraux.

Cette dernière, qui est souvent à l’extérieur de la ville, annonce les chambres de son logement sur un site de location : le loyer pour une chambre inclut les meubles, Internet et la nourriture de base. Ainsi, pendant 2 ans, se succéderont Maxime et Mathieu, Amélie, Annabelle, Harry, Xavier, Marion et autres dans l’une ou l’autre des chambres. La locataire nie le fait que louer les chambres constitue une activité commerciale, bien que les montants reçus de la sous-location peuvent atteindre 1830$ par mois, affirmant que cela demeure sa résidence principale.

C’est lorsque des punaises de lit envahissent le logement de la locataire alors qu’elle est à l’extérieur de la ville, que la propriétaire lui envoie un avis de résiliation de bail, parce qu’elle a sous-loué pendant plus de 12 mois. La locataire argue que la propriétaire se venge suite à l’épisode des punaises, car la pratique de la sous-location devait lui être connue depuis longtemps, ce que nie la principale intéressée. Cette dernière affirme plutôt que la sous-location modifie la destination du logement et constitue un préjudice pour elle et pour les autres locataires de l’immeuble.

Devant ces éléments, le tribunal constate que «cette exigence de transmettre un avis d’intention de sous-louer comprenant  toutes les informations énoncées à l’article 1870 est un droit fondamental pour le locateur. Ce dernier, en effet, peut toujours faire une enquête légitime sur le comportement et les habitudes de paiement du candidat proposé. […] Or, la locataire a omis d’aviser la locatrice, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une sous-location. » 

 

De plus, la locataire a omis de contester l’avis de la locatrice dans les délais prescrits, soit un mois. Ceci étant, la locataire est réputée avoir accepté la fin du bail.

 

Finalement, la juge constate que la fréquence et le nombre élevé de sous-locataires ont causés un double préjudice à la propriétaire, soit l’impossibilité d’exercer ses obligations en toute connaissance de cause et l’introduction de punaises de lit dans le logement. Dans les circonstances, le tribunal résilie donc le bail et ordonne l’expulsion de la locataire. 

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