Mémoire sur le projet de loi no 22 modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation

Études

Mémoire sur le projet de loi no 22 modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. Présenté à la Commission de l’aménagement du territoire.


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  • Document : Mémoire sur le projet de loi no 22 modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation

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