Mémoire sur le projet de loi no 131 modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois

Études

Mémoire sur le projet de loi no 131 modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal Mémoire présenté devant la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre de consultations spéciales relativement au projet de loi 131 touchant à certains aspects de la loi sur la Régie du logement, notamment le pouvoir de prononcer la forclusion.


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  • Document : Mémoire sur le projet de loi no 131 modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois

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