Analyse et commentaires en regard du projet de loi no133 modifiant l’article 1974 du Code civil
Analyse et commentaires en regard du projet de loi no133 modifiant l’article 1974 du Code civil (résiliation de bail pour les victimes de violence) Mémoire présenté à la Commission des institutions.
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Document : Analyse et commentaires en regard du projet de loi no133 modifiant l’article 1974 du Code civil