Ne pas livrer un logement à la date convenue peut coûter cher

Jugements

La Régie du logement a retenu une partie de la réclamation de 4120 $ demandée par des locataires qui n’ont pas pu entrer à leur nouvelle adresse avant 16 h le 1er mai. Leur déménagement fut particulièrement compliqué et le logement n’était pas encore habitable.


Ils devaient prendre possession des lieux dès le 26 avril, mais la locatrice a repoussé la date au 1er mai, car les travaux convenus n’étaient pas exécutés. La toilette n’a été installée que le 2 mai vers 14 h. La porte d’entrée, non sécuritaire, n’avait pas été remplacée, tel qu’entendu dans le bail. Des moulures étaient manquantes, de même que le tapis. Le va-et-vient d’ouvriers a dérangé.

De plus, les locataires ont dû louer un deuxième camion (110 $), car celui de leur ami n’était plus disponible après 15 h. Ils incluent dans leur réclamation 310 $ en salaire pour avoir dû s’absenter du travail pendant deux jours pour déménager, ainsi que 3000 $ pour dommages moraux.

Le récent jugement rappelle que « le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail ».

Le juge administratif condamne donc la locatrice à verser à ses locataires 1250 $. Seule l’indemnité de salaire de la deuxième journée de déménagement leur est accordée. Quant aux dommages moraux de 3000 $, ils sont réduits à 750 $.

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