Accusé de fraude au criminel, le locataire de Gatineau plaide coupable

Jugements

On a souvent été témoins de procès où des propriétaires perdaient temps et argent face à des fraudeurs insolvables, comme cela se voit à la Régie du logement. Du côté de la Chambre criminelle de la Cour du Québec, toutefois, une cause historique redonne espoir aux propriétaires de logements.


Le cas du locataire Denis Normand, qui vient tout juste de plaider coupable à deux chefs d’accusations de fraude à quelques jours à peine du début de son procès, vient créer un précédent encourageant.

Il est exceptionnel qu’une poursuite criminelle soit intentée contre un locataire. Mais dans ce cas précis, la propriétaire s’est montrée tenace et insistante auprès de la police afin qu’elle prenne sa déposition, estimant qu’elle a bel et bien été victime d’une fraude en vertu du Code criminel. Des accusations furent donc portées contre Normand en vertu de l’article 380-1-B. Une personne reconnue coupable de ce délit encourt une sentence maximale de 2 ans de prison.

Rappelons que le locataire avait donné de faux renseignements sur la demande de location en continuant ses habitudes de mauvais payeur.

La CORPIQ tient à saluer le courage et la détermination de Mme Rochon et des autres victimes de Normand. Reste maintenant à voir quelle sera sa sentence, connue à la mi-septembre; la CORPIQ espère qu’elle sera dissuasive.

Cette cause peut servir d’avertissement aux candidats-locataires qui seraient tentés de fournir de faux renseignements à leur propriétaire. La CORPIQ a d’ailleurs modifié son formulaire de demande de location à cet effet afin d’inclure une mise en garde au candidat. 

Retour à la liste des actualités