Fixation de loyer pour augmentation de taxes: la Régie tranche en faveur d'un propriétaire de condo

Jugements

Dans une décision rendue récemment par la greffière spéciale Me Émilie Pelletier, la Régie du logement statue en faveur du propriétaire en fixation du loyer. Elle accorde une augmentation de plus de 170 $, justifiée en grande partie par le compte de taxes municipales et scolaires. La conversion de l’immeuble en ensemble de condos a eu pour effet d’augmenter « substantiellement » les taxes foncières.

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