Fixation de loyer: des hausses de taxes justifiées par la conversion en condo divise

Journal Proprio

Dans une décision rendue l’automne dernier par la greffière spéciale Me Émilie Pelletier, la Régie du logement statue en faveur du propriétaire en fixation du loyer. Elle accorde une augmentation de plus de 170$, justifiée en grande partie par le compte de taxes municipales et scolaires. La conversion de l’immeuble en ensemble de condos a eu pour effet d’augmenter « substantiellement » les taxes foncières.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités